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Par exemple, en cas d'inexécution par le prestataire de la prestation de services, le locataire reste tenu de l'ensemble de ses obligations envers le bailleur, dont le paiement des loyers conformément

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Z... a fait assigner en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix la société Le Grand Bleu et M.

; que cette correspondance, dont les termes sont clairs et contraignants, constitue une mise en demeure préalable ; qu'en effet, la nouvelle défaillance de M.

C'est alors qu'il vous a exposé les faits à savoir une panne sur une grue sous garantie et qu'il vous demande d'intervenir immédiatement étant donné que vous êtes le technicien le plus

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de responsabilité dans laquelle la SCI à la qualité d'assuré.

et sa volonté réitérée de poursuivre une instance qui, au moins sur le principe de la garantie due à son assuré, était manifestement vouée à l'échec, doivent être considérés comme fautifs. 15.

tous les appels de fonds sur un compte financier centralisateur auprès de la SOCFIM, permettant un contrôle par cette société garante devant leur garantir la bonne utilisation des fonds, notamment en

La réitération par acte authentique n'ayant pas eu lieu, les bénéficiaires ont assigné les promettants en restitution du dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale.

Rudy A..., le 14 mai 2001, une « vente du contrat de reconnaissance de clientèle incluant la distribution de la presse régionale pour les titres LA VOIX DU NORD auprès des sous-dépôts et de la clientèle

a commercialisé jusqu'en 2003, un fonds d'investissement « Finaltis » émis par la société de droit américain Trust international group (la société TIG), la gestion administrative des contrats étant assurée

et corse, aux droits de laquelle est venue la société Natixis a, sur ordre de la société Zvitex, aux droits de laquelle est venue la société International sport fashion (la société ISF), émis, pour garantir

U... mais l'absence de transparence sur cette pratique, qui ne permet pas à la société Gan assurances de s'assurer du respect par M.

acquis de la société Yveco finance patrimoine un des lots de cette copropriété, pour un prix comprenant le coût de l'achat du bien et celui des travaux de réhabilitation, dont le financement a été assuré

», l'arrêt retient que cette retenue, constituée sans frais, n'est pas un coût du crédit puisqu'elle est une garantie de paiement pour le créancier en cas de non-paiement d'une créance cédée, qu'elle

, et celle de 16.770 euros en réparation du trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QUE les époux Y... ont fait construire un pavillon individuel à ESTAIRES par la société ALSKANOR, assurée en garantie décennale

sociétés XL Insurance company Ltd, Chartis Europe, anciennement dénommée AIG Europe, XL London Market Ltd, HDI Hannover internacional Espana, Banco Vitalicio de Espana (les assureurs) ont assigné en paiement

A..., C... et D..., ainsi que leurs épouses, ont signé un acte de cautionnement hypothécaire, pour garantir les concours bancaires accordés à la société; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches