Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1991), que M.

à loyers modérés d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3F (la bailleresse), en restitution de provisions sur charges indûment payées pour l'année 2005.

monnaie ; que Mme [S] [P] et née le [Date naissance 1] 1969 ; que le numéro de sécurité sociale permet de déterminer que [L] [P] était né en [Date naissance 2] et il est précisé qu'il avait quarante ans lors

société d'Habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société d'HLM), propriétaire d'un logement donné à bail à M.

(Hauts-de-Seine), agissant aux diligences de son représentant légal en exercice, laquelle société vient aux droits de la société anonyme coopérative Habitat crédit, à la suite de la fusion-absorption votée

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

à loyer modéré et par une convention passée entre l'État et le bailleur, se référaient expressément à la qualité de fonctionnaire de M.

à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M.

à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°/ de M.

à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Victoria X..., demeurant ..., défenderesse

à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse

à loyer modéré (SMHLM), société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit artisanal - Caisse de crédit mutuel Antilles Guyane, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources

Dès lors l'argument selon lequel la commission n'aurait pas siégé de manière contradictoire est inopérant.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 avril 1996), que la société d'habitations à loyer modéré

à loyer modéré (HLM) Carpi, dont le siège est ..., 2 / de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 des dispositions conventionnelles appliquées à la SHLMR selon la convention collective

(Lyon, 6 décembre 1994), que la société d'habitations à loyer modéré du Sud-Est (société d'HLM), propriétaire de logements, a fait exécuter, sous sa propre maîtrise d'oeuvre, des travaux de peinture et

exclu que la même personne puisse, fût-ce conjointement avec une autre, être titulaire de deux logements appartenant à un organisme HLM, et ce quand bien même elle ne bénéficierait pas de loyers modérés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, dont le siège