[C] et Mme [J] ont fait publier cette décision le 19 mai 2011, date à laquelle le Crédit agricole des Savoie (la banque) a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur ce même bien, du chef de M.

[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.

X..., la société RFA a vendu un pavillon aux époux A..., le prix étant payé au moyen d'un prêt consenti par le Crédit agricole et garanti par une inscription d'hypothèque sur le bien vendu ; que l'acte

Le notaire ayant fait savoir, à cette date, qu'une hypothèque judiciaire provisoire avec effet jusqu'au 15 mai 2003, avait été renouvelée par la société Nicoletti en litige avec la venderesse, la vente

Y... une parcelle de terre suivant acte authentique en date du 1er Août 1990 publié à la conservation des hypothèques le 2 août 1990 ; qu'en novembre 1990, M.

Martinique, devenue BNP Paribas Antilles Guyane, (la banque) a consenti à la SCI Caillou (la SCI) un prêt immobilier de 152 449,02 euros, garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une hypothèque

branche : Vu l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Surmelec aux droits de laquelle est venue la société TEM, a pris une inscription d'hypothèque

d'instruction a le pouvoir de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire à tout moment de la procédure, il n'a pas le droit de faire du contrôle judiciaire la condition d'une libération qui est en toute hypothèse

de l'accident, pour énoncer ensuite que la victime avait été trompée, soit par ce défaut d'éclairage, soit par un " fonctionnement erratique " des feux clignotants ; que ces motifs alternatifs, hypothétiques

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation d'une règle attribuant compétence internationale à la juridiction française du lieu de situation de l'immeuble hypothéqué

; qu'entre-temps, la société Sofal, qui avaitsaisi-arrêté, entre les mains de plusieurs sociétés civiles immobilières, le montant de créances sur les époux Y... et inscrit, le 23 mai 1985, une hypothèque

X..., dont le solde était débiteur pour un montant important ; que la banque a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M.

C..., notaire, un immeuble a été attribué à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire

[R] (l'emprunteur) un prêt destiné au financement de la soulte due à son épouse pour la liquidation de leur communauté, subordonné à la constitution d'une hypothèque conventionnelle de premier rang.

Le 22 janvier 2015, la banque a obtenu, sur le fondement de cet acte, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France, convertie en hypothèque judiciaire définitive le

des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques

seing privé qui n'est pas susceptible d'être publié, ne peut être valablement opposé au donataire du même bien, qui produit un acte authentique de donation postérieure, publié à la conservation des hypothèques

" à partir d'un raisonnement sur des "bases hypothétiques", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 à 115l du Code civil; alors, au surplus, qu'en ayant retenu