les acquéreurs ont fait procéder à un nouvel examen qui en a révélé la présence ; qu'ils ont assigné les vendeurs en annulation de la vente et en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en paiement

ces textes, qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la victime recouvre une indemnité

dernier lieu en qualité de technicien de gestion aministrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 7 septembre 1983) de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité

(pages 9 et 12 de son rapport), le TEG mentionné dans l'avenant du 15 juin 1999 a été calculé sur la base tant du capital restant dû comprenant la capitalisation des intérêts échus des 6 mensualités différées

mensuelle de logement ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'ancien mineur tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme correspondant à la différence entre le montant de ses

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'assignée en paiement du solde de sa facture par M.

principale, l'indemnité de remploi et l'indemnisation des bâtis et de rejeter les autres demandes d'indemnités de la société Tropic import export ; Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas statué

de la non reconstruction dans un délai de deux ans, a pu la condamner, en deniers ou quittance, au paiement de l'indemnité immédiate et subordonner le versement de la seconde partie de l'indemnité à la

Au vu du rapport d'expertise en page 36 et du tableau récapitulatif conforme figurant en page 10 des conclusions de l'intimée, seules peuvent être retenues les données chiffrées suivantes : - année 2003

X... ayant saisi le tribunal en fixation du montant de cette indemnité, la bailleresse, par conclusions du 13 septembre 2005, a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en appel, elle a sollicité

de l'indemnité d'assurance correspondant au coût de reprise des désordres ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la carence de la compagnie ; que l'arrêt attaqué (Versailles

Z..., salariés de l'association BTP CFA Basse-Normandie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur

20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PRATI, LICENCIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE PRATI QUI L'EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR, A INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE INSTANCE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET PAIEMENT

pendant la période intermédiaire ; que la société Ordinabail a assigné à la fois la société Irrifrance, au titre du passif de masse, et la société nouvelle Irrifrance en condamnation solidaire au paiement

X... n'avait pas fait état d'une demande de résiliation judicaire du contrat de travail et qu'il se bornait à solliciter le paiement d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement

Au cours des opérations de partage des successions d'[I] et [Q] [O], les consorts [O] ont demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de [Q] [O].

NE POUVAIT ETRE TENU QU'AU PAIEMENT DU LOYER PENDANT CE DELAI ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE GRACE, QUI NE CONCERNE QUE LA DUREE DE L'OCCUPATION, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MAINTENIR DES RAPPORTS

d'une indemnité d'immobilisation dont le paiement a été garanti par la société BICS; que la société Orme production ayant été mise en liquidation judiciaire sans avoir levé l'option, la société Parimo

N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 20 JUIN 1936 SUR LES CONGES PAYES

X..., invoquant diverses fautes de la société, l'a assignée en paiement de dommages intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.