survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités

de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées des indemnités

X... une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais sans ordonner à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié ; que l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis

organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

en omission de statuer, au motif que la cour d'appel n'avait pas ordonné d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues par le salarié ; Attendu que pour condamner

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi Paca des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, l'examen des pièces

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, et que le remboursement est

professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que l'article 16 de la convention collective

prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors

l'employeur est tenu de lui verser des sommes qualifiées de salaire, le revenu de remplacement versé par Pôle emploi est constitutif d'un indu et doit être restitué, Mme X... ne pouvant cumuler une indemnité

pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Marketing et service à rembourser aux organismes concernés les indemnités

X-RITE MEDITERRANEE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « 2 - Aux termes de la lettre de licenciement adressée

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la Sté General Logistics Systems à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Jean-Philippe

; que le salarié se plaignant de ce que la rédaction de ce bulletin de paie avait entraîné une augmentation de son imposition et un retard dans le versement des indemnités de chômage, a saisi la juridiction

licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités

qu'ils étaient à son service depuis mars 1980 et estimé que les licenciements ne reposaient sur aucune cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur fautif à rembourser à l'Assedic de Lille les indemnités