distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, de l'indemnisation de la souffrance morale, et de celle du préjudice d'agrément de Marcel X..., alors ,selon le moyen : 1 / que, comme

signé un contrat avec le cabinet Breakthrough en qualité d'expert européen; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 avril 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités

de locaux donnés à bail à la société Diffusion nouvelle du livre (DNL), lui ont délivré congé pour le 19 janvier 1991, terme du bail ; que la société DNL a assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité

(Rennes, 21 septembre 1989) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle et sérieuse, accordé diverses indemnités

de l'indemnité forfaitaire de repas ou de restauration dépasse le seuil fixe par l'arrête du 20 décembre 2002, l'employeur doit démontrer que cette allocation a été utilisée conformément a son objet ;

susvisé, une difficulté sérieuse, le point de savoir si l'indemnité complémentaire de licenciement de départ volontaire échappait ou non à la règle susvisée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait

La locataire a reconventionnellement sollicité le paiement d'une indemnité à raison des travaux et améliorations réalisés par elle dans les locaux loués.

Tram fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Phoenix Réunion et de la condamner à payer à celle-ci une indemnité alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2224 du code

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir écarté ses demandes relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés-payés, alors, d'une part, qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'elle

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000), statuant après expertise, d'avoir retenu que l'arrêt du 9 octobre 1996 avait définitivement fixé le point de départ de cette indemnité au 4 mai

pension complète, à un prix tout compris ; que les voyageurs n'ont pu embarquer à la date prévue, en raison d'une surréservation du vol mise en oeuvre par la société Air France (le transporteur), le départ

ayant été reporté au lendemain ; que Mme X... a fait citer en paiement de diverses indemnités l'agent de voyages, qui a appelé en intervention forcée le transporteur ; Attendu que, pour rejeter les demandes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la transaction a, entre les parties, l'autorité

juillet 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de bonus au titre des années 2000 et 2001, d'indemnité

déjà perçues, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM,

de clientèle ayant pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant son départ en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée ne peut être cumulée avec une indemnité

des sommes versées, selon elle, par IBM (310 540 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 43 656 francs, l'indemnité d'embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité

pour un colis de bois manquant, ont assigné le transporteur maritime en réparation de leur préjudice; que le Tribunal a fixé l'indemnité à eux due dans les limites prévues par la loi française après

de salarié "expatrié" (indemnité d'expatriation et prime d'épargne expatriation), M.

L'article 4.3.1 « indemnisation en valeur à neuf » stipule que le supplément d'indemnité pour valeur à neuf est versé au fur et à mesure de la reconstruction des bâtiments et aménagements sur production