Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MTS, de la SCP Desaché et Gatineau

compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation

[V] s'engage à effectuer toutes les démarches administratives pour l'obtention de son titre de séjour salarié.

population avicole, la cour d'appel a pu retenir que cette création de parcelle correspondait à un objectif d'aménagement du périmètre de mise en oeuvre du remembrement et n'apparaissait pas absolument étrangère

de 330 € au titre des congés payés sur préavis, de 1 357,40 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1 650 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, de 3 300 € au titre de l'indemnisation

[I] et son épouse n'ont pu obtenir un prêt de la Caisse d'épargne de Neunkirchen, qu'ils avaient démarché initialement, mais qu'ils ont ensuite sollicité avec succès la Caisse d'épargne de Volklingen et

X... est donc en droit d'exiger la preuve que les victimes indemnisées par l'assureur, dans les droits desquelles le FGAO est subrogé, ont saisi une juridiction pour faire fixer son obligation à indemnisation

compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire au titre de la mise

[F] les sommes de 13 728 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 372,80 euros au titre des congés payés afférents, de 139 980 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 55

ni préavis et a alloué à ce dernier une indemnité de clientèle dont elle a fixé le montant, au regard de la loi allemande ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa

le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'à supposer même que M.

Q..., une créance à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « Du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Aux termes des dispositions de l'article

l'agent a perçu une rémunération correspondant à celle du niveau de l'emploi figurant au dictionnaire des filières et donc à celle des agents statutaires occupant le même poste, en ce compris les indemnités

H... et dont l'objet social est notamment l'import ou l'export de tous véhicules neufs ou d'occasion et de pièces détachées.

[O] [H] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Servair à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés sur préavis, à titre d'indemnité

appartenait au juge d'apprécier en demandant à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte au repos, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour

ne constituait pas une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat et la privation des indemnités de rupture, le fait par un agent

société avait fait paraître une offre d'emploi de chef d'agence à Montpellier, emploi qui aurait dû lui être proposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité