Z... pour la gestion du portefeuille, en particulier, en lui donnant l'ordre, d'abord, de ne pas licencier Mme X... en la mettant à temps partiel sous convention FNE, puis, de la licencier compte tenu

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

de licenciement, alors que, selon le moyen, les indemnités légales versées par les organismes de sécurité sociale au titre de la maladie ou de la longue maladie du salarié pendant la période de temps

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 299 094,70 euros, alors : « 1°/ que les conventions légalement

par l'article L. 1226-14 du code du travail est égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale de licenciement en sorte que l'indemnité spéciale

de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 82 de la convention collective susvisée ; qu'enfin, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'employeur doit tenir compte de

X... la contre-valeur en francs français de la somme de 41.665 dollars des Etats-Unis d'Amérique à titre d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le cumul de l'indemnité légale et

Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze

X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25 années de présence au service de son employeur; que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise

du salarié consécutive à son inaptitude lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement au lieu de l'indemnité légale de licenciement, les juges d'appel ont violé l'article

à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

la période de reclassement, au titre de la privation de son droit à indemnité spéciale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité

, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de

et Technologies à payer à Mme X... la somme de 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, avant de débouter Mme

X..., salarié licencié comme ayant atteint l'âge normal de départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon

collective applicable lors de son licenciement était la convention collective nationale de travail du personnel des organismes mutualistes et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que l'indemnité de licenciement est calculée pour les journalistes

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture illicite, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la protection légale correspondant