1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation

1147 et 1992 du Code civil.

Henri de X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1970, l'article 9 D) des statuts du GFA stipulait

10 de la convention, la Cour viole les articles 1134, 1135 et 1984 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le mandat met à la charge des parties une obligation particulière de loyauté qui oblige notamment

X... a réclamé à son employeur une indemnité correspondant à la perte de points de retraite et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que M.

X... de suivre les cours de préparation au concours du CAPA ; que l'article 6 de cette convention est rédigée en ces termes : "Le présent contrat cesse de produire ses effets et la relation de travail

1134 du Code civil et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ensemble l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale, ALORS ENSUITE QUE le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer

ajourné le prononcé de la peine, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1134, ensemble l'article 1355, du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI et la société SPIM promotion à payer à la société Boeuf et Legrand une indemnité pour dépassement du délai contractuel

[S] une somme de 12.744,40 euros au titre des travaux de reprise des désordres phoniques ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation,

Z... et Mme Y... était le premier contact entre les acquéreurs et l'établissement bancaire, et non la date de dépôt du dossier de demande de prêt, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa

viagère de logement statutaire, la cour d'appel a violé l'article 23 du statut minier institué par décret du 14 juin 1946, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la disparition de la cause

février 2014 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1134 ancien du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat (articles 1103 et 1104 nouveaux) dispose que "les conventions légalement formées tiennent

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

principale, l'indemnité de remploi et l'indemnisation des bâtis et de rejeter les autres demandes d'indemnités de la société Tropic import export ; Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas statué

et Mme Y..., demeurant ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

.- F... avaient consenti à leur fils, René, deux dations de la nue-propriété de biens immobiliers en paiement respectivement d'une créance de salaire différé et de divers travaux réalisés par ce dernier

B... devant le tribunal de grande instance aux fins de régularisation de la vente, de paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale, et de dommages-intérêts ; que M.

. ; que, le 28 septembre 1977, Mme X... a assigné la Ligue en réalisation forcée de la vente par application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; qu'en 1983 l'immeuble a été détruit par un incendie

2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail