Pour fixer l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt se fonde sur le salaire mensuel de base de 6 380,60 euros. 20.

X... ne la prive pas du droit de récupérer auprès de l'employeur les sommes dues par l'employeur lui-même du fait de sa faute inexcusable, qui correspondent à des préjudices personnels qui ne peuvent être

compensatrice, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans déterminer si, comme le faisait valoir l'employeur dans ses écritures si Mme X... ne sollicitait pas l'indemnisation

contre l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations du jugement attaqué que la SAS Rhodia opérations (le premier employeur) a cédé en 2008 des activités à la société Pertorp

, affilié à une caisse de congés payés, qui n'assure ni le versement des indemnités de congés payés, ni le paiement des cotisations sociales, ne peut prétendre au bénéfice de cet allégement sur les indemnités

, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court

11 juin 1996 et de l'avoir condamné à restituer la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent

l'arrêt qui impute une faute à Sollac, entreprise utilisatrice, pour n'avoir pas renseigné GTMH sur l'insuffisance de couverture de la cuve sans s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt d'homologuer la transaction conclue le 9 mai 2016 entre lui et le salarié, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés dus

X... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 130 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail avec intérêts au taux légal à

X... ayant commis deux fautes graves, l'une en refusant de restituer son véhicule de fonction, l'autre en refusant de restituer son logement de fonction, l'indemnité de préavis n'était pas due ; qu'en

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées

de l'AGS n'est pas due au titre des sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

; qu'il en est ainsi en particulier lorsque l'employeur s'engage à accorder, en cas de rupture non prononcée pour une faute professionnelle grave, l'indemnité de licenciement prévue par une convention

part, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et que l'employeur ne peut justifier d'une résiliation

P... les sommes qu'il réclamait rapportées à la période comprise entre avril 2012 et 2013 à titre d'indemnité pour travail le dimanche, indemnité de congés payés afférents, et indemnité pour non prise

principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de juger que seule la part des indemnités spécifiques excédant le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, de départ

due à M.

salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Mais attendu qu'ayant