de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis augmentée

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel, infirmant de ce chef la décision du conseil de prud'hommes, relève que les dispositions de l'article

les 29 août et 1er septembre 1986 ; qu'ils ont perçu l'indemnité de préavis prévue par la convention collective de l'industrie hôtelière et ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé

B... reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à payer M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés

de préavis et de congés payés et de remboursement de frais de déplacement ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à l'ensemble des demandes du salarié alors, selon le moyen,

salarié de sa demande tendant à ce que la société RMS Distribution-Continent soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités

X... fait grief à l' arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents

outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le salarié

de licenciement et de préavis a été suspendu ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la

juges, démissionnaire de son emploi à compter du 25 novembre 1986 et le débouter de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement, la cour d'appel a énoncé que malgré les termes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

au salarié trois indemnités de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, à la suite des

ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de paiement de la période de mise à pied du salarié, d'indemnité de préavis

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Delmas luminaires demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de L..., 11 juin 1987) qui l'a condamnée à payer

chez un client ; qu'après l'avoir mis à pied, l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités

refusait ce changement ; qu'il a été licencié le 17 février 1998 par la société Auchan, en raison de ce refus ; Attendu que, pour condamner la société Auchan au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités

conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités