AFFERENTES A DES FRAIS EXCEPTIONNELS REELLEMENT EXPOSES, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LESDITES INDEMNITES ETAIENT ALLOUEES FORFAITAIREMENT

de ses commissions et faisait valoir le préjudice d'organisation et de gestion de ses activités professionnelles rappelant qu'il programmait ses frais à venir au vu des commissions des années antérieures

importante des clauses du bail et le versement d'une indemnité non de 10 000 euros mais de 50 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général C.

pour les couvrir de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi dûment justifiées ; que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, soit sur la base du remboursement des

M... des frais et dépens qu'ils ont personnellement engagés dans le cadre de la présente procédure à laquelle la SCI n'est pas partie, pour une somme de 6 798,23 euros outre une indemnisation par la société

, qui comprend la somme de 2 400 euros correspondant aux frais de constitution d'hypothèque et aux frais d'étude restant à leur charge, et d'AVOIR jugé que les indemnités produiraient intérêts au taux

Y... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il convient de fixer à 800 euros.

professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les indemnités allouées aux salariés qui ne peuvent pas regagner chaque jour le lieu de leur résidence afin de compenser leurs

de l'assiette de cotisations sociales, les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels doivent être destinées à couvrir des charges de caractère

forfaitaires destinées à couvrir les salariés des frais professionnels afférents à l'usage d'un véhicule personnel ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations qu'à la condition d'établir

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle RICHARD, et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions

rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile

X..., transporteur professionnel, a souscrit auprès de la société La Défense automobile et sportive (DAS) un contrat d'assurance comportant une garantie "tierce financement" destinée à couvrir les dommages

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer devant la cour.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Loïc X... tendant à l'indemnisation intégrale de ses préjudices, en ce compris les postes mentionnés, mais non intégralement

d'origine professionnelle de A...

professionnels des inspecteurs du cadre IARD et de l'indemnité de déplacement au motif que n'auraient pas été justifiés les frais réels exposés sans s'expliquer sur le moyen selon lequel la compagnie

O... aux sommes de 3.800,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 19.426,49 € à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et 22.804,20 € à titre d'indemnité pour licenciement en

faisait elle-même valoir que les indemnités étaient destinées à les couvrir de petites dépenses professionnelles de petit matériel ou de consommations sur le pouce (conclusions d'appel p. 17), la cour