judiciaire, et de celles de techniciens sollicités par les acheteurs; que Mme C..., mise en cause en qualité d'antiquaire vendeur des meubles, a assigné Mme A..., directeur de la publication du journal

complémentaire à l'allocation journalière prévue... à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

journalières versées par la sécurité sociale, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'indemnité journalière a pour objet la réparation du préjudice causé au salarié par la perte de salaire qu'il subit

une erreur concernant les indemnités journalières de sécurité sociale qui étaient en fait d'un montant de 17,25 euros et non de 16,10 et que les calculs faits par la salariée étaient exacts ; Qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES D'INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR

1998 ", ne sauraient faire grief à la décision attaquée de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le moyen complémentaire

complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive au cours d'une période de douze mois consécutifs, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

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complémentaire correspondant à 100 % de leur salaire brut, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale » et que le fait que l'employeur soit à jour de ses cotisations à l'égard de

journalières cesse et l'intéressé bénéficie des avantages du régime d'invalidité ; dans le contraire, le service des indemnités journalières est prolongé, celui-ci ne pourra cependant excéder une période

et d'être soignés dans l'un des Etats membre de la communauté européenne, les salariés bénéficient d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance

journalières : 58 378, 32 francs ; avoir rente invalidité : 53 886, 44 francs soit au total 112 264, 76 francs ; Indemnité complémentaire revenant à la victime : 1 413 028, 50 francs-342 100,

X... en sa demande, a condamné la SNCF à l'indemniser du préjudice par lui éprouvé du fait du non-versement depuis cinq ans d'indemnités journalières de conduite de véhicules automobiles au motif que le