de conclure et ne se trouvait pas informé à l'avance de la date de la clôture et de la nécessité de faire diligence; qu'en se bornant à affirmer que les consorts C... étaient mis dans l'impossibilité

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 novembre 2019), MM.

l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 1998), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse, celle-ci a interjeté appel de cette décision ; Attendu que Mme Y... fait

Faits et procédure 1.

somme réglée au pharmacien qui avait exécuté la prescription délivrée à l'assurée, au motif qu'elle n'avait pas reçu le dossier que cette dernière déclarait lui avoir remis ; Attendu que Mme X... fait

X..., nouveau propriétaire de ces lots, a fait délivrer à la société Eurostudiomes, sans indication de sa qualité, une injonction de lui restituer le montant de cette avance; que cette société a fait

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCP Taddei-Funel, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait

Vu l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait

Z..., entrepreneur, de travaux dans leur maison, ont après prise de possession des lieux, réglé une partie de la facture ; que l'entrepreneur leur ayant fait délivrer une injonction de payer le solde du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte est liquidée en fonction du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; qu'en ne recherchant

qui lui a été faite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'injonction de remise en état à la charge des consorts Q... s'imposait indépendamment de toute réhabilitation et mise aux normes de

Le 5 octobre 2012, les consorts Q... ont fait délivrer à M.

à l'encontre de cette société ; que, par ordonnances des 17 et 23 août 1999, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, saisi sur requête, a fait injonction à la société France télécom

X... fait grief à l'ordonnance de liquider l'astreinte à la somme de 2 300 euros alors, selon le moyen, que l'ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes

X... a fait opposition à une injonction de payer à EDF-GDF des fournitures d'énergie dont il a contesté le montant en soutenant qu'il n'avait jamais obtenu communication d'une facture régulière "avec index

que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu que le pourvoi fait

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rodez, 10 mars 2005), rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant fait