X... ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans ni d'un domicile réel sur la commune de Saux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

A..., nu-propriétaire, ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales que du fait d'une difficulté d'ordre technique imputables au centre des Impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte

remises au juge lors de l'audience ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu l'absence d'inscription

délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 du Code électoral ; Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une

Erick Z..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... née A... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement retient que l'intéressée ne justifiait pas d'une inscription

Erick Z..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme A... née Y... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement retient que l'intéressée ne justifiait pas d'une inscription

Erick Z..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme A... née X... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement retient que l'intéressée ne justifiait pas d'une inscription

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 du Code électoral ; Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une

à l'électorat d'une personne ne résidant pas habituellement dans la commune mais ayant déclaré vouloir y exercer ce droit est attaché non à la qualité de propriétaire, notamment indivis, mais à l'inscription

personnelle au rôle d'une des contributions directes communales pendant deux années consécutives, d'autre part, que c'est au tiers électeur qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter

personnelle au rôle d'une des contributions directes communales pendant deux années consécutives, d'autre part, que c'est au tiers électeur qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter

en paiement devant un tribunal de commerce, que l'instance ayant été inscrite à un rôle d'attente le 5 janvier 1979, le CMB a réassigné par acte du 16 septembre 1982 ; Attendu que le CMB fait grief

.] ; qu'il importe peu, ne s'agissant pas d'une première inscription, qu'il ait six mois de résidence à la date de la clôture des listes électorales et qu'il suffit qu'il réside six mois par an dans la

: Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'après une lettre du greffe avisant le conseil de Mme X... de l'inscription

Le Goff de sa demande tendant à se voir inscrire sur le rôle d'équipage du 1er décembre 1991 au 14 juin 1992 en embarquement administratif, du 15 juin au 15 juillet en préavis, du 16 juillet au 7 mai 1993

X..., elle avait été inscrite au rôle de l'audience du 28 avril 1980, le débat ayant alors été réouvert contradictoirement ; Attendu que M.

ainsi rédigée : « La jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, résultant de son arrêt n° 89-61.266 du 19 juillet 1989, qui impose au tiers-électeur contestant l'inscription

interrompant la péremption ; qu'au-delà de cette date, les renvois successifs devraient, selon la société Eurovia, être accueillis comme interruptifs de la péremption jusqu'au 24 mars 2010, date de l'inscription

de dernière heure et ainsi manqué à son devoir d'efficacité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'hypothèque provisoire, non-confirmée par une inscription définitive dans le