Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2018 ), la société Immobilière 3F (la société 3F), maître d'ouvrage, a confié à l'entreprise générale SRB construction (la société SRB), entrepreneur principal

ordonner cette mainlevée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel, qui a méconnu le principe

Dans son acte introductif d'instance, Mme [C] a demandé au juge aux affaires familiales, à titre principal, de fixer à un certain montant la valeur de la maison, d'attribuer celle-ci à M.

à l'extinction de l'instance si le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile n'est pas échu ; qu'en confirmant dès lors l'ordonnance du 24 janvier 2023 constatant l'extinction de l'instance

cession du fonds de commerce ; que cette opposition énonce le chiffre et les causes de la créance ; que si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance

pénale qui s'assimile à une suspension conventionnelle, volonté renouvelée lors des renvois successifs ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 385 du code de procédure civile édicte que l'instance

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Carigil de sa reprise d'instance à l'égard de MM.

l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été soumis au juge, effectivement débattu devant lui et expressément tranché dans sa décision ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance

Le 24 juin 2019, les sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation.

, demander paiement de ses prestations impayées au maître d'ouvrage et qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage serait la société PCA attraite à l'instance, l'entrepreneur principal serait Maître X... en qualité

[F] a, le 7 mai 2013, conclu un contrat de fourniture et d'installation d'un ensemble photovoltaïque avec la société Ciel énergie (le vendeur), financé par un crédit qu'il a souscrit le même jour avec

du contrat de travail, de sorte que la demande formée le 21 février 2017 par voie d'assignation à l'encontre de la société [N] s'analysait en une demande additionnelle, incidente à la demande principale

U..., domiciliés chez la SCP Lanel[...] , défendeurs à la cassation ; La société [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

X..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

M... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable,

la société SIDEC et subsidiairement la société COFOR ; que, par jugement du 23 septembre 1991, le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la société SIDEC à payer, avec exécution provisoire

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 141-16 du code de commerce, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance