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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301098

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

(SBSO) à payer à la SMABTP la somme de 178 421,49 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter des premières conclusions de la SMABTP ayant formé sa demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110878

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300299

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen est inopérant ; Et sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de leurs écritures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02166

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

de la juridiction prud'homale peut interpréter une convention ou un accord collectif ; que le nouveau système de rémunération issu de l'avenant du 25 mars 2002 (article 8. 01.1) à la convention FEHAP

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100636

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

principal, ci-après annexé, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01695

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie IBM France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Antilles glaces, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00763

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; qu'il convient donc de reformer la décision entreprise sur le montant de dommages et intérêts alloués de ce chef ; que Monsieur W... sera toutefois débouté de sa demande tendant à ce que lui soit allouée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Philippe GAY

61372612cd58014677422bf5

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413855

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de base légale au regard de l'article L.2254-1 du code du travail et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 5°/ que sont interdites dans les conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01250

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

sécurité et des conditions de travail incombe intégralement à l'employeur ; que lorsque un employeur autorise un salarié à suivre une telle formation, il en résulte nécessairement qu'il lui donne son accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00596

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

compensatrice de préavis, 930 € au titre de l'indemnité de licenciement, et 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301263

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

au huitième étage, la demande en paiement d'une indemnité pour perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, rejetée par l'arrêt de 2011, était distincte de celle en indemnisation d&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

A..., ès qualités, la somme de 5 063 612 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal et une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de l'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02151

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

sans qu'ils ne puissent être remplacés par d'autres avantages par l'effet d'une décision unilatérale de l'employeur prise au terme du délai légal de conclusion de l'accord de substitution ; qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11234

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le jugement déféré sera réformé sur ce point ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10496

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Je lui ai alors demandé ce qu'elle en pensait, elle m'a répondu « ...je ne suis pas d'accord », je lui ai demandé pourquoi elle n'était pas d'accord ; elle répond « je ne suis pas d'accord c'est comme

Source officielle

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