être soulevée avant toute défense au fond ; que les prévenus, qui la présentaient pour la première fois devant la juridiction de renvoi, devaient être déclarés irrecevables en leur exception ; "alors

de biens sociaux cités dans l'ordonnance de renvoi ; que, si la violation de l'article 184 du Code de procédure pénale ainsi établie a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense du prévenu

au nom de son directeur, a fait prendre en charge par l'Afpa ses dépenses personnelles de location de véhicules haut de gamme ; que la prévenue ne peut valablement avancer que les factures en cause sont

, après avoir relevé que les prévenus avaient constitué entre eux et par l'intermédiaire de leurs épouses qui, sous leur nom de jeune fille, leur servaient de prête-noms, une société " Centre informatique

pénale prévoir en son alinéa 1 que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties » ; que les dispositions prévues par le code de procédure

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

de la société, il faut que l'illicéité de l'utilisation des fonds sociaux ait pu apparaître lors de cette présentation de façon suffisamment significatif pour permettre l'exercice de l'action publique

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la deuxième exception de procédure soulevée par les époux D... ; "aux motifs que les époux D... excipent de l'irrégularité de la perquisition du 8 février

clients ; "aux motifs, d'une part, que s'agissant des prélèvements du notaire non pris en compte à la date réelle, le procédé a eu pour effet de retarder l'impact comptable sur la couverture des fonds

manque de base légale, en violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu les prévenus dans les liens d'une prévention à raison de faits pour lesquels ils n'avaient

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Jean-Luc X... se rapporte à un cas particulier non transposable à la présente instance ; "alors que les dispositions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur

à indemnisation, sa seule comparution détenu à l'audience de jugement ne suffisait pas à vicier la procédure au fond ; qu'en outre, lorsque la juridiction de jugement prononçait une peine d'emprisonnement

de CRPC, que « pour la Cour de cassation, il importe avant tout que les juges du fond ne se fondent pas sur ces pièces pour asseoir tout ou en partie leur conviction sur la culpabilité », lorsque l'interdiction

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Soulard, président, M.

par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 (et non pas du 27 décembre 2007 comme mentionné à tort dans les conclusions de la défense) pour faire cesser les nuisances et pollutions était expiré ; qu'enfin

les mémoires déposés par ses conseils, il est soutenu que Germain X... serait détenu irrégulièrement aux motifs que, par application de l'article 187 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de mise

non-respect des obligations des marchands en gros ; que la société Martini et Rossi a été citée sur le fondement de l'article 1805-1 du Code général des impôts, en qualité de solidairement responsable

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M.