EXAGEREE ET NE CORRESPOND PAS AUX TRAVAUX EFFECTUES ET QU'EN FAIT (IL) NE CONTESTE PAS DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES POUR DIVERSES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON VEHICULE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE

QU'AUX TERMES DE LA POLICE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES DESCENDANTS DE L'ASSURE NE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE QUE LORSQUE CES DERNIERS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE

sur lequel la demande de saisie des rémunérations a été sollicitée auprès du juge d'instance, M.

DE L'IMMEUBLE, LE CABINET TEISSIER, ONT FAIT DEPOSER LES PANNEAUX PUBLICITAIRES QUI AVAIENT ETE MIS EN PLACE ; QU'ILS ONT ETE TOUS DEUX ASSIGNES EN REINTEGRANDE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DEVANT LE JUGE

X... ne pouvait tout à la fois soutenir dans le cadre du litige soumis au juge d'instance qu'il n'avait pas la qualité de salarié de l'UMR et revendiquer devant la juridiction prud'homale cette même qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Pontarlier, 29 mars

ET DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE " GARAGE SAINT-MICHEL ", A ATTRAIT EN LA FORME REGULIERE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DEUX DES TROIS INDIVISAIRES X...

mobiliers divers à une société de garde-meuble (la société) ; qu'en septembre 1984, il restait débiteur, au titre des frais de garde, d'une somme de 13 730 50 francs ; que la société l'a assigné devant le juge

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril 1987) que l'Administration des douanes a obtenu du juge d'instance l'autorisation de procéder à la

a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; et alors, en tout état de cause, qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient de convoquer

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge

au juge d'instance, en vertu des articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige; Et attendu qu'après

X...un nouveau mandat de RSS, le juge d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ; 2°/ que la disposition selon laquelle « le salarié qui perd ainsi (à la suite du scrutin) son mandat

de 165 euros par habitant et n'avait été fractionné en 15 semestre de 11 euros que pour en faciliter le paiement par les usagers du service, le juge d'instance, statuant comme juge de proximité, a méconnu

1er de la loi du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a accueilli sa demande ; que, sur recours de la Banque veuve Morin-Pons, créancier, le juge

A... fait grief à la décision d'avoir rejeté sa requête en contestation de l'élection alors, selon le pourvoi : 1 / que le tribunal était présidé par un juge qui n'était pas le juge d'instance suite

Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1998 par le juge d'instance de Troyes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la l'OPAC de

N'AVAIT PAS REPLIQUE A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE IRREGULARITE ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT DONC STATUER A LEUR EGARD ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'IL AVAIT ETE MIS