[B], avant que l'exception de nullité dudit contrat ne fût soulevée devant la juridiction correctionnelle, la litispendance existante devait conduire à retenir l'incompétence du juge répressif statuant

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française d'appareils électroniques de mesure (Manumesure), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chauvin Arnoux, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

le juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, de sorte qu'il ne peut procéder à une nouvelle instruction au fond de l'affaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait

E..., si la désignation du juge de la mise en état, dans le cadre de la procédure au fond qu'il avait introduite, ne faisait pas obstacle à la compétence du juge des référés, la cour d'appel a privé sa

du prêt litigieux, la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, a violé l'article L. 624-2 du

de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait

de manière complète aux demandes de l'appelant ; "alors, d'une part, que la victime d'un accident du travail imputable à l'employeur et à un tiers est en droit d'obtenir de ce dernier, devant le juge

pour statuer au fond, dès lors que sa compétence territoriale n'était pas contestée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCEA et

de ce tribunal, qui a été néanmoins confirmé, ont assigné le Gan devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure

sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée immobilière ; qu'en retenant « qu'il n'entre pas dans la compétence du tribunal de l'exécution (non plus d'ailleurs que dans la compétence du

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 15.

Jean X... au profit de son fils adoptif, Jean-François, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le jugemement polonais d'adoption devait prendre effet de

irrecevable la demande dont il est saisi, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette demande ; qu'en confirmant le jugement qui avait déclaré prescrite l'action engagée par le salarié, puis l'avait

En outre, l'exception d'incompétence, qui n'est pas une défense au fond, relève bien de la compétence exclusive du juge de la mise en état, quand bien-même son examen vient à justifier celui d'une question

Contrairement à ce que soutient le moyen, les salariés ne contestaient pas l'insuffisance du PSE ou la dimension collective des mesures de reclassement, laquelle relève de la compétence exclusive du juge

a rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que les sociétés CDLR et Mme G... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen : 1°/ que les tribunaux de commerce connaissent des

cette décision du chef de la compétence et, évoquant le fond, a invité les parties à constituer avoué ; que la commune n'ayant pas comparu, la cour d'appel, par un second arrêt réputé contradictoire, a

judiciaire de contrôler et de remettre en cause le bien fondé des catégories professionnelles proposées au CSE et validées par lui et l'administration" ; qu'en statuant ainsi quand, en l'absence de plan

Elle précise que le juge des libertés et de la détention, qui n'est pas le juge du fond mais celui de l'apparence, doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité de la