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24 266 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

judiciaire, Mme A... étant désignée liquidateur ; que cette dernière, agissant en qualité de liquidateur judiciaire du GFA a été autorisée par le juge-commissaire à vendre aux enchères publiques un immeuble

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122ae

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

du 18 décembre 1996, admis au passif de Mme X..., en liquidation judiciaire, la créance du Crédit foncier de France à hauteur d'un certain montant ; que le 26 mai 1998, Mme X... a interjeté appel de cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société Crédit martiniquais, devenu la société Financière du forum, ayant été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 24 juin 2015, la SELARL EMJ, désignée liquidateur, ultérieurement remplacée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Par jugement du 14 juin 2011, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59844

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M.

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740210d

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01119

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le 2 septembre 2015, la société a été placée en liquidation judiciaire. La clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire a été prononcée le 30 mars 2016. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00830

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par jugement du 19 février 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la société [V] et associés en qualité de liquidatrice. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Par jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné M. [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c8f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

du 18 février 2004 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement déféré avait désigné Mme X... en qualité de

Source officielle
CC

comm

61372305cd58014677404711

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00422

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

K..., et confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152d3

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., se prévalant d'une qualité de salarié de la société Maisons AZ constructions placée en liquidation judiciaire, a obtenu en référé le 3 février 1991 une provision à valoir sur des salaires impayés

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415400

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Guy X... en qualité d'ancien dirigeant de la société en liquidation judiciaire et l'intervention de M.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fb1

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... a été mis en redressement judiciaire le 3 août 1988 puis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1989, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société CAE, procédure convertie en liquidation judiciaire le 26 septembre 2018, la société JSA étant désignée

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a4

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Jean-Paul X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201499

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Yves X..., domicilié [...] , agissant en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société Soprovalon, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , dont

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f85

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

et exigibles avant le prononcé du règlement judiciaire ou celui de la liquidation des biens de l'une des parties et dispense l'autre partie de produire au passif de la procédure collective pour le montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. 12.

Source officielle

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