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DÉCISION / ECLI
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comm
édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887
14 juin 2017
judiciaire, Mme A... étant désignée liquidateur ; que cette dernière, agissant en qualité de liquidateur judiciaire du GFA a été autorisée par le juge-commissaire à vendre aux enchères publiques un immeuble
civ2
61372418cd580146774122ae
3 avril 2003
du 18 décembre 1996, admis au passif de Mme X..., en liquidation judiciaire, la créance du Crédit foncier de France à hauteur d'un certain montant ; que le 26 mai 1998, Mme X... a interjeté appel de cette
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597
23 octobre 2024
La société Crédit martiniquais, devenu la société Financière du forum, ayant été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 24 juin 2015, la SELARL EMJ, désignée liquidateur, ultérieurement remplacée
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
Par jugement du 14 juin 2011, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M.
6079d3aa9ba5988459c59844
10 janvier 2006
X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M.
613722d5cd5801467740210d
25 mars 1997
de la liquidation judiciaire de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01119
13 octobre 2021
Le 2 septembre 2015, la société a été placée en liquidation judiciaire. La clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire a été prononcée le 30 mars 2016. M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00830
4 septembre 2024
Par jugement du 19 février 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la société [V] et associés en qualité de liquidatrice. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015
5 janvier 2022
Par jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné M. [N] en qualité de liquidateur judiciaire.
61372498cd58014677416c8f
24 janvier 2006
du 18 février 2004 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement déféré avait désigné Mme X... en qualité de
61372305cd58014677404711
31 mars 1998
Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00422
9 septembre 2020
K..., et confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.
61372466cd580146774152d3
18 mai 2004
X..., se prévalant d'une qualité de salarié de la société Maisons AZ constructions placée en liquidation judiciaire, a obtenu en référé le 3 février 1991 une provision à valoir sur des salaires impayés
61372468cd58014677415400
18 janvier 2005
Guy X... en qualité d'ancien dirigeant de la société en liquidation judiciaire et l'intervention de M.
61372414cd58014677411fb1
24 juin 2003
X... a été mis en redressement judiciaire le 3 août 1988 puis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1989, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780
29 juin 2022
Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société CAE, procédure convertie en liquidation judiciaire le 26 septembre 2018, la société JSA étant désignée
61372362cd580146774091a4
28 mars 2000
Jean-Paul X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201499
6 décembre 2018
Yves X..., domicilié [...] , agissant en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société Soprovalon, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , dont
613721c2cd580146773f6f85
7 juillet 1992
et exigibles avant le prononcé du règlement judiciaire ou celui de la liquidation des biens de l'une des parties et dispense l'autre partie de produire au passif de la procédure collective pour le montant
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300
25 novembre 2020
de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. 12.
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