Nacime), et tendant à la révision du jugement du tribunal de grande instance de PARIS, 23ème chambre, en date du 4 mai 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et entrée ou séjour

de la société Lola et de Mme X... au profit de la société Soclaine ; que par jugement du 8 septembre 1995, le même tribunal, statuant sur un recours en révision, a rétracté sa décision du 16 juin 1988

LA COUR DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu l'article 622 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée, en date du 23 octobre 1995, X... a été déclaré

dont il est divorcé, a formé une demande en révision de cette prestation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et d'avoir condamné M.

le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que lorsque la cause de révision réside dans le recouvrement de pièces

de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de

Y... tendant à la révision du taux d'incapacité permanente partielle de 15 % qui lui avait été reconnu à la suite d'un accident du travail survenu en 1984 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ALORS QUE la fraude corrompt tout et fait exception à toutes les règles ; que si, en principe, la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure de trois mois à la date

rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

ES QUALITES ETAIENT BIEN PARTIE A L'ARRET DU 11 JUILLET 1979, OBJET DU RECOURS EN REVISION, QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LEDIT ARRET L'EUT DECLARE, DE CE CHEF, IRRECEVABLE EN SON APPEL, QU'EN STATUANT

60.225 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours

En effet votre demande n'a jamais été formulée à ce titre mais à titre inapte ; la qualité d'inapte ne vous ayant été reconnue, vous avez contesté cette décision qui n'a pas encore été jugée.

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en

X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 juin 1998) d'avoir rejeté le recours en révision dirigé contre le jugement du 13 décembre 1996 ; Mais attendu que M.

X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision

en révision de l'arrêt du 19 février 1992; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt énonce que, par ce désistement du pourvoi en cassation, la SCI acquiesçait nécessairement à l'arrêt

X... a formé un recours en révision contre ce jugement ; Attendu que pour considérer que le procès-verbal de la commission départementale de sécurité du 7 janvier 2010 ne constituait pas une pièce décisive

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA

d'emprisonnement prononcée le 4 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents : M.