particulière, les juges statuent en nombre impair, ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire, en étant ainsi quatre juges à délibérer

publiquement" ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience des débats a eu lieu le 27 juin 1996 et que l'affaire a été mise en

Aldebert et Florio" ; "alors que tout arrêt doit être prononcé par l'un des juges en ayant délibéré ; qu'en s'abstenant en l'espèce de préciser quel juge avait donné lecture de la décision rendue et

) d'avoir, après l'annulation du jugement de première instance qui ne mentionnait pas le nom des juges ayant délibéré, décidé que la cour d'appel restait saisie du litige et condamné M.

intitulée "greffier", mentionne : "Mme X...", d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y prendre part le greffier

Ce même procès-verbal ajoute que, le 19 novembre, après la clôture des débats, la cour et les huit jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations, le juré supplémentaire assistant à la

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'en conséquence de

compte dans son ordonnance ; que les parties ne savent rien des conditions de temps et de lieu dans lesquelles le juge des libertés a délibéré avant de délivrer l'ordonnance qui lui était demandée ; qu'en

X... et de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les

Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls peuvent participer au délibéré les juges devant lesquels l'affaire a été plaidée, à l'exclusion

Pourtant, le nom de ce magistrat, signataire du jugement, n'apparaît pas dans la composition du tribunal lors des débats et du délibéré, telle qu'elle est indiquée par le jugement. 5.

des juges sont secrètes ; que l'arrêt indique, après avoir mentionné que le nom des juges ayant délibéré : « Greffier lors du délibéré : Madame [J] [T] « » ; que, dès lors qu'il résulte de cette mention

que, en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les juges ont délibéré seuls, hors la présence de Mme Nicolas, greffier" ; Attendu que l'arrêt

[U], alors « que les jugements doivent être délibérés par les magistrats ayant assisté aux débats ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que la Cour était composée lors des débats

débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer sa composition lors du délibéré, ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ;

A..., M'Barek et D... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations du jugement que "Me C... a, pour les héritiers

pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui ont délibéré ; Attendu, selon les mentions du jugement attaqué

ayant accueilli la demande, la société Benthor a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Schenker Joyau fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, dit que le tribunal

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 et 592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la Cour et les neuf jurés de jugement