Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société d'alimentation des Nouvelles Galeries, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse

3e), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination SA Nogacentres, BP 126, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse

ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination SA Nogacentres, boîte postale 126, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse

ayant magasin sous la dénomination société anonyme Nogacentres, BP 126 à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse

Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et la justification d'assurance ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté que le fait litigieux avait été commis pendant un congé de maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et

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prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par l'article 85-C du Traité instituant la CEE lors des deux consultations lancées pour l'attribution du lot gros

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