copropriété ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et plus généralement toute dépense locative nécessaire au bon

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2016) et les productions, que le 16 janvier 2013, la société GDF Suez énergie services, devenue Engie énergie services (la société GDF), a commandé

[B] et Mme [D] (les emprunteurs) ont commandé à la société AEC, devenue la société LTE (le vendeur), une centrale photovoltaïque, dont le prix a été financé par un crédit affecté souscrit le même jour

de commande, l'offre de crédit et la fiche de solvabilité remise à la banque, toutes trois non contestées ; que force est de constater que les quatre signatures sont dissemblables entre elles de sorte

Dans ces conditions c'est à bon droit que le premier juge a considéré que Monsieur [D] ne justifiait pas d'un titre exécutoire ordonnant ou autorisant expressément l'expulsion de son épouse

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme W... un commandement de payer valant

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme K... un commandement de payer valant

» ; que ce document supporte au dos le bon de commande qui mentionne en en-tête en caractère gras « N'oubliez pas Mme X... vous devez passer une commande pour recevoir votre chèque signé » et est assorti

de payer visant la clause résolutoire ; que le preneur l'a assigné en nullité du commandement ; qu'alors que cette instance était pendante, le juge des loyers a fixé un nouveau loyer par décision du 29

l'ameublement de l'Isère, l'a condamnée, par confirmation du jugement dont appel, à payer à celle-ci la somme de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont, à bon

. ; que cette contradiction prive, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; " alors, d'autre part, que, dans ses mémoires, la partie civile avait fait valoir

référé du 15 mars 2001 à payer à titre provisionnel une certaine somme à valoir sur l'arriéré locatif, les effets de la clause résolutoire, dont l'acquisition avait été constatée, étant suspendus à la condition

ferme du matériel dans les deux mois de la survenance du sinistre, que les délais de livraison et d'installation seraient aussi longs ; que c'est à bon droit, dans ces conditions, que le tribunal a considéré

dans les conditions fixées par le juge ; que par ordonnance du 7 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé la Sarl Mécaservice à se libérer de sa dette au

Locam, porté caution solidaire envers cette société, de l'exécution de toutes les obligations résultant de la location ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-16.009 et V 94-17.506; Attendu, selon les arrêts attaqués (cour d'appel de Paris, 11 mai 1994 et 6 juillet 1994) et les productions que, par commandements

conclusion d'un nouveau bail à leur profit ; Attendu que Mme [W] et M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail consenti à M. et Mme [W] et de les condamner à libérer

ET SON EPOUSE DIVORCEE, DAME X..., SE TROUVAIT RESILIE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, TREVES, A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR CE DERNIER LE 31 JANVIER 1967 ET

de payer à hauteur de 1312,31 € pour le commandement du 10 décembre 2007 et à hauteur de 1181,67 € pour le commandement du 4 décembre 2008 ; qu'en conséquence, en application de l'article L 411-31 I 1

le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Gabrielle X..., demeurant ..., 97411 Bois