cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en retenant que l'employeur n'avait pas respecté l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite de reprise par le médecin du travail

L'employeur est notamment tenu de respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail, qui dispose : " Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard

licenciement ; que l'employeur étant informé du fait que le contrat de travail de M.

médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail du 6 février 2015 au 15 mars 2015 inclus, mais le 2 avril 2015 pour le 23 avril suivant, quand il résultait de ces constatations que le contrat de

de la salariée à compter du 11 mai 2011 était en lien avec sa maladie professionnelle et que son dossier médical démontrait que les mouvements induits par le travail avaient entraîné une aggravation de

de cette visite médicale de reprise ; qu'il ne l'a pas fait, Mme X... n'étant pas inscrite auprès du service de santé au travail par le cabinet médical ; que Mme X... n'a pas repris ses fonctions auprès

du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

de la reprise du travail, était une visite de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

19 mars 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que le contrat de travail était resté suspendu jusqu'au 9 janvier 2012, date de la visite médicale de reprise,

Le médecin du travail, qui vous a reçu à votre visite de reprise le 25 juin dernier, est rendu destinataire du double de cette lettre, pour sa parfaite information, et pour répondre à ses interrogations

X... s'était abstenu de se rendre à la visite médicale de reprise et avait refusé la date proposée pour une nouvelle visite avant de prendre, le même jour, acte de la rupture de son contrat de travail

à compter de janvier 2016, soit huit mois avant son accident du travail, mais qu'en violation de l'obligation de sécurité, il n'avait bénéficié d'aucune visite médicale entre l'acquisition de ce statut

des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail. 8.

» ; en l'espèce, lors de la seconde visite médicale du 18 novembre 2008, le médecin du travail a conclu, après l'étude de poste effectuée le 4 novembre 2008, à l'inaptitude définitive de M.

l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait

de reprise à l'occasion duquel le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, il n'a pas licencié ou reclassé celui-ci à un poste compatible avec ses capacités ; que l'examen médical ne constitue

2001 ; que la salariée a contesté cette décision de refus ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise et apte

Jean-Marc X... a été licencié le 29 novembre 2011 pour inaptitude à tous les postes en une seule visite le 2 novembre 2011 ( ) ; que sur le lien entre les conditions de travail et l'inaptitude et l'obligation

du travail le 7 mars 2002 mentionne qu'il s'agit d'une visite de reprise ; que le médecin du travail ayant indiqué sur cette fiche d'aptitude à revoir dans 15 jours, la deuxième visite du 23 mars 2002

de son statut d'handicapé et avant le licenciement, n'avait jamais repris le travail ; Qu'en ajoutant ainsi à la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS