Jean-Claude Y... constatée du 10 février 2014 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial, AUX MOTIFS QU'aux termes

de la défense, la cour d'appel d'Angers ayant d'ores et déjà décidé que son gérant de droit, M.

La prise en charge, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié. 15.

. ; "aux motifs que Philippe X... soutient que le procès-verbal de sa garde à vue des 4, 5 et 6 décembre 2000 aurait fait l'objet de deux versions successives, comme démontré par la présence dans la

X... sera retenu dans les liens de cette prévention pour tous les employés d'Escort et de Swat qui seraient en infraction, M.

d'appel a énoncé que la nature de ces contrats permettait leur succession, le second n'étant que le renouvellement du premier et Mme Z... remplaçant successivement tel ou tel salarié absent et qu'aucune

patronales et précompte les charges salariales ; "il est donc nécessaire de reconnaître au montant du traitement sur lequel le précompte a été calculé - c'est-à-dire à la rémunération ayant donné lieu

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 20 mars 2000 au 30 mai 2002 en qualité de garde-malade par l'association ASEI dans le cadre de 65 contrats à durée déterminée successifs

Christian Y... du 27 février 2013 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

à payer in solidum avec les employeurs successifs, l'ensemble des créances dues à la salariée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif

de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que l'employeur qui entend

de convoyeur de véhicule de sorte que la société Europcar était en droit d'embaucher Mme X... par des contrats à durée déterminée successifs pour assurer le convoyage des véhicules ; les contrats de travail

le 10 juillet 2009 et le 10 juillet 2012, détourné des sommes au préjudice de son employeur en contrefaisant des chèques qui ont été déposés sur son compte personnel, sur lequel son époux bénéficiait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B... est entrée au service de la société Altis le 6 juillet 1993 ; qu'elle a été employée en qualité de

Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents

X..., en encaissant sa part de travailleur indépendant, acceptait de facto la répartition de ses rémunérations, et donc la délimitation de la partie salaires, acceptations successives renouvelées mois

et Sofip ne permet pas de présumer l'existence dès 1996 d'un lien juridique de subordination entre la salariée et le client de ses employeurs; que contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d'employée libre-service

de l'employeur, cette disponibilité du salarié à l'égard de l'employeur pouvant résulter de l'incertitude qui affecte les dates d'effet des contrats successifs ; que la cour d'appel ayant requalifié les