accordé sa contregarantie à la société Meditarranean Merchant Bankers (MMB) ; qu'en l'état des enquêtes auxquelles il a été procédé, la société MMB ne disposait ni de fonds, ni de personnel, ni de locaux

de l'unité », il est regrettable qu'il n'existe pas de procès-verbal de notification dédié, comme il est d'usage, dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis

service des eaux usées, ainsi que des pouvoirs et moyens dont elle disposait qui étaient de nature à lui permettre d'éviter l'incident à l'origine des poursuites ; que cette responsabilité n'est pas remise

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

considérées comme du millésime 1990 ; qu'également, il était apparu que la décision de remplacer "1989" avait été prise d'un commun accord entre le client Renault Agriculture Feurs, le représentant local

dirigée par Jean-Jacques X..., agent immobilier, une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier situé en zone NA, de la commune de Levens, décrit comme étant constitué de divers bâtiments à usage

les anomalies dénoncées par son employeur ; que, selon lui, tous les produits sortis du magasin n'étaient pas forcément destinés à la vente, étant donné qu'il effectuait des démonstrations, voire des remises

décision du 10 septembre 1998, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux

X... de perdre, ce qui implique qu'il ne s'agit pas d'une seule mise qui serait perpétuellement remise en jeu ; que de la même façon, M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de trafic d'influence, faux et usage,

présent arrêt sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard, passé ce délai ; "alors, d'une part, que les travaux qui ont pour seul objet de maintenir constant l'usage

octobre 1996, ces travaux ayant fait l'objet d'un marché passé avec le Bet Etnap pour la maîtrise d'oeuvre, la rédaction du descriptif et du cahier des charges, l'exécution des plans et des documents remis

d'un immeuble à édifier sur une parcelle du lotissement ; que la société Alsaf a été placée en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur Mme A..., alors que l'immeuble, devant être remis aux consorts

lieu à annuler le jugement entrepris et a écarté l'exigence d'une évocation subséquente ; "aux motifs que, selon les notes d'audience devant les premiers juges, le conseil de Jean-Claude Le X... a remis

de la lettre à son destinataire ; qu'en estimant la dénonciation valable, alors que la lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pas été remise à la société Euroflandres TP, la cour d'appel

initialement à usage de bureaux en local à usage d'habitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 271-1 du code de la construction

chambre correctionnelle, en date du 15 février 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, le second pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, tromperie, usage de faux certificat, travail dissimulé, et banqueroute, l'a

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné