défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques B... coupable d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer et à celles de la loi

de la Fédération entraînant la disparition dudit poste, et de ne pas justifier que le changement de présidence devait entraîner la suppression du poste en question ; que, de plus, si, en vertu de la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la promulgation de la loi du 3 juillet 1986 abrogeant l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail : " en ce que

du régime d'administration du personnel civil recruté localement, le bénéfice de voyages gratuits à destination de la métropole, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant les articles 13 et 16 de la loi

la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrété du

le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1993), que M.

indirectement responsable de la décision du conseil des ministres de la révoquer, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1148 du code civil ensemble l'article 7-1 de la loi

X... en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir alloué à ce dernier diverses indemnités AUX MOTIFS QUE l'article 9 alinéa 4 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dispose que « le contrat

AUX MOTIFS QUE l'article 9 alinéa 4 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dispose que « le contrat à durée déterminée... comporte... la définition précise de son motif.

X... dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi : Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, ayant abrogé notamment les articles 7

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

réglementaires auxquelles il se réfère ; qu'il en résulte que les nouvelles dispositions relatives aux agents non titulaires et par voie de conséquence celles ajoutées au dernier alinéa de l'article 1er de la loi

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi

du 30 décembre 1986 devait être retenue, malgré les termes de cette loi, puisque le pacte international a une valeur supérieure aux lois internes ; Mais attendu, d'abord, qu'en employant les termes

Wong, de Me Blondel, avocat de la société des Hôtels tahitiens, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que

ceux d'incendie et d'explosion causés aux biens assurés par des actes de vandalisme ou de sabotage, ou survenant à l'occasion d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou d'attentats (loi

Picca, avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par l'ASSEDIC deBretagne : Attendu que par arrêt du 21 mai 1991, la Cour deCassation

CGL 38 a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 44 bis de la loi

CGL 38 a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 44 bis de la loi