impératives de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du code de la consommation, exclusivement

[Y] [TJ], domicilié [Adresse 3], 8°/ à Mme [U] [TJ], domiciliée [Adresse 31], 9°/ à M. [D] [TJ], [Adresse 8], 10°/ à M.

janvier 1995, a fait l'objet d'une nouvelle diffusion sur la chaîne Planète les 30 juin et 1er juillet 1995 ; que s'estimant diffamés par cette rediffusion, l'Institut Z... de A...

2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine

L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5

pour violation des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ET 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS

, ne l'étaient pas davantage à la date de la plainte, le 18 juillet 2001, dès lors qu'ils étaient susceptibles d'être en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 1998, poursuivis jusqu'au 18 mai

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " qu'en cet état, la Cour, qui s'est contentée d'énoncer que les dispositions des articles L. 564 et L. 564-1 du Code de la santé

de 1901 régissant les association puisqu'elle pré-existait à cette loi.

1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7 et 8 du règlement de la communauté européenne n° E 85-3820 du 20 décembre

aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi

2005, pourvoi n° U 02-15.167), que l'Association L'Interprofession des Vins du Val de Loire (Interloire), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue organisme interprofessionnel, en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12 ALINEAS 1ER ET 3, ET 14 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE N'A PAS EU POUR

1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, ensemble les articles 1er et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 du décret n°

non marquées des lettres et numéros du navire ; Que, statuant sur l'action publique, la cour d'appel a déclaré la contravention d'usage de palangres non marquées amnistiée par la loi du 3 août 1995

articles R. 296 et R. 297 dudit Code de la route ; qu'en effet, les mesures de dépistage auxquelles il a été procédé, étaient déjà prévues lors de la promulgation de la loi du 8 décembre 1983 par les

, en application de l'article 7 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; que cette prescription de droit commun n'était pas encore acquise lors de

L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail ensemble de l'article 12 de la loi 6 n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret