Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 mars 1988), que M.

Barthelemy au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1986) d'avoir pour le condamner à rembourser un trop perçu de loyers arrêté au

titulaire de l'un des grades repris à l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 et prévus à l'article 1er du décret du 2 août 1995 et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie A, il est habilité au sens

le 16 septembre 1986 et, le 12 mai 1987, un acompte de 100 000 francs a été viré au crédit de ce compte, date à laquelle le montant des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1978 était fixé à ce montant

X... une contrainte en recouvrement de cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 août 1987) d'avoir, en annulant cette contrainte

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 1986), que M.

du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la prestation de son service ; "aux motifs que sur

; que les époux Y... ont accepté le renouvellement pour six années, moyennant un certain loyer, sur le fondement de l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont été assignés par les époux Z..

1997), que Mme A..., propriétaire indivise, avec ses trois enfants, les consorts Z..., d'un immeuble à usage commercial, a consenti à la société Central Garage, par acte du 1er août 1980, un renouvellement

travaux d'aménagement laissés à la charge du locataire ; que le conseil d'administration de la société Sobala avait autorisé, le 14 août 1986, M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y... susnommés de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau,

1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'agent judiciaire du Trésor maintient que seule la table de mortalité TD 88-90 homologuée par arrêté ministériel du 27 avril 1993 doit recevoir

de responsable des ventes du département cardio-vasculaire pour la région sud-ouest, a été promu, le 1er juillet 1984, directeur des ventes France ; que, par lettre du 18 avril 1986, il a demandé à l'employeur

Y... à compter du 1er janvier 1979" ; que, par lettre du 10 septembre 1980, M. Z..., directeur de l'Union Immobilière, a fait connaître à M.

X... du 1er septembre 1985 au 31 août 1989 ; alors que, selon le moyen, d'une part les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne constituent pas une énumération limitative

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1987), que la société Surbeco,

de la loi du 1er août 1905 ; qu'en effet, dès lors que le défaut est visible et immédiatement décelable, il ne peut y avoir intention d'induire en erreur ; qu'un tel fait n'ouvre droit qu'à des réparations

de la loi du 1er août 1905 ; b ""qu'en effet, dès lors que le défaut est visible et immédiatement décelable, il ne peut y avoir intention d'induire en erreur, qu'un tel fait n'ouvre droit qu'à des réparations

X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du