14 novembre 2011 avait déclaré apte Madame R... ; que dès le 18 janvier 2012, Madame R... était employée à temps partiel thérapeutique, temps partiel diminué à 50 % le 12 mars 2012 avec une semaine entière

QU'ELLE DIRIGE, DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME L'EXERCICE D'UNE MEDECINE LIBERALE LE FAIT, POUR DES MEDECINS, D'EFFECTUER

A L' ETABLISSEMENT OU IL EXERCE A TEMPS PARTIEL SON ART ; QUE LES CONSTATATIONS DE L' ARRET SONT IMPROPRES A ETABLIR L' EXISTENCE D' UN TEL LIEN ET CONSTITUENT UNE MOTIVATION INSUFFISANTE A JUSTIFIER

2005, a été déclaré à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 février, définitivement inapte au poste de technicien dans l'entreprise ; que le 3 mars 2005, l'employeur lui a proposé un poste à temps

partiel sur le district de Riom (63) ; receveur chef de péage à temps partiel sur le district de Nemours (77) ; agent de sécurité / viabilité / atelier à temps partiel sur le district de Riom (63) ; ces

du travail, a fait ressortir que la permutation envisagée aurait eu pour conséquence d'imposer deux services à temps partiel à la titulaire du poste à plein temps du service ambulatoire et a relevé

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

travaillé, en qualité de médecin gynécologue dans un établissement hospitalier privé à Paris à compter du 26 janvier 2004, ce en vertu d'un contrat à temps partiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

partiel en contrat de travail à temps plein ; que la cassation de l'arrêt en ce que les contrats à temps partiel modulés ont été requalifiés en contrats à temps plein pour la période postérieure au 1er

partiel par la société Solutia ; que plus de quarante avenants ont été signés, portant à des durées différentes et pour un temps déterminé, la durée du temps de travail ; que la salariée a saisi la juridiction

plein et elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif", quand la salariée demandait, en outre, la requalification

Lors de la visite médicale de reprise du 5 janvier 2015, la salariée a été déclarée « apte avec aménagement de poste, reprise à temps partiel thérapeutique, à revoir au moment de la reprise à temps plein

diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de sa mission, de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il disposait ; "alors que la désignation comme expert d'un médecin

normal ; qu'il appartient à l'employeur qui souhaite contester cette présomption de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel et que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité

L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps

disparition de l'éventualité favorable d'un travail à temps plein est établie ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme Z... occupait déjà un emploi à temps partiel avant l'accident

complet ; que son médecin traitant a sollicité, le 4 août 1994, la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique à compter du 12 septembre 1994 pour une période d'au moins 3 mois ; que, la caisse d'assurance

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle M.

complet ; qu'enfin, le poste d'agent d'entretien est occupé par un salarié à temps partiel à qui aucune mutation ne pouvait être imposée ; que le poste recommandé par le médecin du travail le 14 février

la communication du rapport d'incapacité permanente partielle, devra désigner un médecin à cette fin ; AUX MOTIFS QUE « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires