procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir depuis le 1er janvier 1992, étant étranger, pénétré ou séjourné en France métropolitaine

licencié le 8 septembre 1992 par la société BP France et a fait valoir ses droits à la retraite ; que la caisse ayant calculé le montant de la retraite supplémentaire sur la base de son salaire "métropolitain

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., SORTANT D'UNE STATION AERIENNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, ENTREPRENAIT LA DESCENTE DE L'ESCALIER DONNANT ACCES A LA

haut-commissaire, dans laquelle ils dénonçaient les conditions dans lesquelles la société Calédonienne d'ingénierie (CI) avait été désignée comme arrangeur pour le bénéfice de la défiscalisation métropolitaine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE LOPEZ DE NATIONALITE FRANCAISE, PRIVEE DE RESSOURCES SUFFISANTES ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Comptoir d'approvisionnement métropolitain, société à responsabilité limitée, en la personne

et social des bénéficiaires de la loi précitée, et notamment ses articles 27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine

conventionnelle d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine

[N] et autre Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : la société Métropolitaine dite SIM Ordonnance : 50539 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que pour bénéficier du service des prestations litigieuses, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain

interdisant toute activité se rapportant directement ou indirectement à l'activité charcutière exercée par l'employeur pendant 24 mois à compter de la cessation effective de son travail et sur la France métropolitaine

7, 77610 Fontenay-Tresigny, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Nouvelle Garage Métropolitain

, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2, 3, 4, 4 BIS ET 5 BIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SEULS PRETS DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT

CALCUL DES INDEMNITES DUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE BIEN QUE CES DECRETS EUSSENT LIMITE LEUR CHAMP D'APPLICATION AU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE

attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 décembre 1983), d'avoir dit que la convention collective nationale des "Entreprises de Commerce et de Commission Importation-Exportation de France métropolitaine

André X... qui séjournait en France métropolitaine depuis le 28 avril 1980 est décédé à Villenave-d'Ornon le 28 mars 1981 ; qu'une déclaration de succession a été déposée à Nouméa et une déclaration complémentaire

alinéa 1er du code de la sécurité sociale qui prévoit dorénavant que la prestation sollicitée par Mme Y... veuve X... est assujettie à la condition de résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain

contrats de travail des intéressés avaient été transférés à la société, Desquenne et Giral, a retenu pour motifs essentiels que ces 119 salariés étaient exclusivement affectés aux travaux de voie du métropolitain

contrat de travail la modification du rattachement administratif d'un salarié recruté pour travailler "en grand déplacement" sur les chantiers situés tant dans sa région que sur tout le territoire métropolitain

le 1er janvier 1995, date de l'instauration d'une couverture sociale généralisée en Polynésie française, les fonctionnaires ne bénéficiaient, malgré leur assujettissement à la sécurité sociale métropolitaine