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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539
1 mars 2017
procès équitable et des droits de la défense que la cour d'appel a rejeté la demande de comparution forcée du témoin aux seuls motifs pris de son prétendu éloignement, de l'absence de demande
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060
8 avril 2010
était le seul ayant droit économique des comptes bancaires détenus par ces deux fondations et que personne d'autre n'était habilité à donner des instructions sur ces comptes ; que Pierre-Philippe C...
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565
23 juin 2021
, seule l'erreur de fait, nécessairement extérieure au jeu de l'aléa, étant admise par la loi ; qu'elle peut, comme en l'espèce être homologuée par le juge, cette homologation étant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110321
29 mai 2019
attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00693
2 mai 2018
[RO] [GJ], agissant en qualité d'ayant droit de [KC] [GJ], décédé, - M.
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173
4 mars 2020
K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
61372655cd58014677424bf6
15 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant sur le te
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
la fin du mois de novembre 1996, donc avant les premiers incidents enregistrés à la Banque de France et qu'il ne pouvait donc être tenu pour anormal qu'il ait, avant cette date, communiqué des renseignements
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.
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