AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

d'arrêt et a ordonné le placement en détention du requérant après avoir décerné un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 131 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de Middle District de Floride de confier aux services du marshall des Etats-Unis l'original du mandat d'arrêt qui est lancé contre un inculpé ; que ce mandat d'arrêt est signé par le greffier du Tribunal

d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; qu'une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut faire l'objet d'une remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt

mars 2024, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires italiennes à l'encontre de M.

attaqué a déclaré l'appel de X... irrecevable ; " aux motifs que le jugement déféré comporte un mandat de dépôt contre X... ; que le mandataire du prévenu a interjeté appel de la décision sans que le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1385 F-D Pourvois n°M 15-25.117 M 16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DEMANDEURS ET LE MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE L'AUTRE N'AVAIENT PLUS AUCUN SUPPORT JURIDIQUE, DE SORTE QUE LEURS EFFETS DEVAIENT EGALEMENT ETRE ANNULES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

I... et Mme J... ont été habilités à exercer les mandats d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan décernés par ledit tribunal à Mme G... aussi longtemps que celle-ci se trouverait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

date du 3 décembre 1993 à laquelle a été exécuté le mandat d'arrêt décerné à son encontre pour faire exécuter cette peine ; " aux motifs que la condamnation de X... était devenue définitive le 7 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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Pour condamner le prévenu à six ans d'emprisonnement et décerner mandat d'arrêt à son encontre, la juridiction du second degré, après avoir caractérisé, par motifs propres et adoptés, sa participation