de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'Administration ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite

visite en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'Administration ont été obtenus et sont détenus de manière

de visite en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'Administration ont été obtenus et sont détenus de manière

de l'homme, 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 593 et 716 du code de procédure pénale, du droit au respect de la dignité humaine, défaut de motifs

, épouse [Z], la qualité de preneur au bail aux motifs « qu'en l'absence de disposition légale relative à la cotitularité dans le régime des baux commerciaux, celle-ci ne peut résulter que d'une disposition

et Associés, le receveur divisionnaire des impôts de Dijon-Nord a, sur le fondement de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales, fait assigner M.

fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect de sa correspondance, et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

des procédures fiscales ; 6 ) "alors que, de sixième part, le juge qui autorise des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier de manière concrète que la demande qui

de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

X... malgré ses dénégations a lui-même remis à Aviasport une photographie d'une série d'où provenait également la photographie parue deux ans auparavant dans Aviation et Pilote, la cour d'appel qui considère

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel stipule que "les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même

du Livre des procédures fiscales, 385, 512 et ss, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a décidé que par application

mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ; "alors qu'aux termes des dispositions des articles 132-36 et 132-38 du code pénal

de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière ; que la seconde partie des pièces présentées à l'appui de la requête a également une origine apparemment licite et que celles-ci peuvent

de la roue arrière droit était sorti du logement du côté droit, bloquant la roue arrière et rendant tout contrôle de la moto impossible ; "aux motifs que, d'autre part, s'il est établi qu'au lendemain

des boîtes, à savoir, selon ses propres dires, 68 000 sur les 120 000 boîtes expédiées, ainsi que l'a relevé le tribunal de commerce de Paris ; de seconde part, que le fait de livrer des boîtes de conserves

de la nacelle était encombré, les espaces sur le côté où était positionné l'escabeau et devant la nacelle étaient libres dans une mesure qui permettait d'acheminer l'élévateur Toucan utile à l'intervention

des droits de l'homme ; qu'aussi, en ayant, par application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, rendu son ordonnance le lendemain du dépôt de la requête de l'administration

dans la commission des infractions réprimées" ; Attendu que, d'une part, le moyen, qui invoquant la violation de l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits

de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'Administration ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite