de celle-ci bénéficient : a) sur le territoire national des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays ; b) sur le territoire de tout autre Etat membre de l'exemption de toute mesure de

99-19.584 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° B 99-19.602 invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique

aux ressortissants d'un autre Etat membre et qui comporte pour eux l'accès aux activités non salariées et leur exercice dans les mêmes conditions que celles définies par la législation de l'Etat membre

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 décembre 2011 7.

prise illégale d'intérêt, faux en écritures et usage et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

fait qu'il est destiné à l'exportation en dehors de la communauté; qu'il est énoncé qu'il est opportun de publier une liste des autorités compétentes pour procéder aux contrôles dans chaque Etat membre

Nîmes Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 mai 2011 puis le 3 juillet 2015. 2.

dénommée du chef de violences volontaires aggravées, non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 mai 2000, le collège désignatif a procédé à la désignation des membres

V... faisait valoir que l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Ledit article 5.1 situé dans la section 2 intitulée compétences spéciales dispose que : « une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite, dans un autre état membre :

intérêts civils et a ordonné le renvoi à une autre session ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi pénal : Sur le moyen unique

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024), en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de la société Mango a

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Béziers (Hérault), Murviels les Béziers, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

C..., candidat non élu de la même catégorie ; qu'en accueillant néanmoins la contestation du syndicat CFDT et en prononçant l'annulation de l'élection des membres du CHSCT du 5 octobre 2000, sans que

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Foussard, avocat de la société Paritel et Compagnie Hôtel Ibis Paris Montmartre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique