Sur la remise des documents de rupture de contrat de travail et l'exécution provisoire.

Par jugement du 15 avril 2011, le tribunal de Bologne a ordonné la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision de la juridiction italienne du 2 mars 2010. 7.

recevable l'appel principal formé par la CNA contre la société Starval et l'appel provoqué formé par cette société contre chacune d'elles, alors, selon le moyen, 1°) que la jonction des instances, mesure

nécessaires à l'exécution de la formalité susvisée ne pouvaient avoir, quelle qu'ait été leur validité et le caractère maladroit des modifications successives qui ont été portées, aucune incidence juridique

[H], signé par les deux parties cocontractantes et intégrant une bande de terrain de 8,50 m dans la surface cédée ; qu'en décidant de faire prévaloir les mentions d'un plan provisoire de partage du 11

des entreprises de propreté et services associés, prévoyant une garantie d'emploi pour le personnel concerné par le marché objet de reprise et l'a condamnée sous astreinte à payer au demandeur une provision

[L] et que la société Galerie [Q] [L] a fait sécuriser, et encore d'un ensemble de cinq entités juridiques exerçant sur cinq sites dont M.

X... une certaine somme à titre de provision ; qu'en vertu de cette ordonnance, M.

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, que l'astreinte, destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, ou à prévenir les difficultés qui peuvent en résulter, est une mesure

Il résulte de ce texte que la litispendance suppose une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique. 7. Pour accueillir l'exception de litispendance soulevée par M.

client… Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

où elles sont taxées au taux de 1 %, les opérations d'augmentation du capital social d'une société de capitaux, par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; que c'est donc à bon droit que le

ces maladresses purement formelles, force est cependant de constater que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont précis et matériellement vérifiables, et que le salarié a donc été en mesure

allouer dommages intérêts pour licenciement illégitime sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, que si la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique

, assurer que les obligations relatives au secrétariat juridique pour l'ensemble des sociétés françaises soient remplies,- assurer et contrôler la production des états financiers et légaux de clôture annuelle

litigieuses tendaient à justifier la demande de mainlevée de la saisie-attribution et à faire écarter pour partie les prétentions de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu

A... que la mise en place du traitement inhibiteur pour un coût de 235.120,34 F, soit 36.172,38 , qui a été payé par le Syndicat au moyen de la provision que justifie lui avoir réglée M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société ARCELOR de l'ensemble de ses prétentions tendant à contester la validité de fond du commandement aux fins de saisie-vente qui lui avait été

elle l'a condamnée en tant que de besoin ; Aux motifs que : « l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques

jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité (Toulon, 21 décembre 2011), qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, Mme X..., bénéficiant d'une garantie protection