, qui ont été déposés auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que la commission de suivi prévue par ces accords a remplacé pour 2001 un indicateur de performances par deux autres

de restauration de collectivités n'était pas immédiatement applicable, alors, selon le moyen, que, s'agissant non pas d'une cession d'entreprise mais d'un simple transfert de salariés, les dispositions

de mars 2006 ; que la comparaison des organigrammes montre que d'autres postes de responsables étaient supprimés ; que la société a informé les salariés de l'entreprise par une note d'information que

toute indemnité de ce chef autre que l'indemnité légale de rupture ; Mais attendu qu'une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé en application

éléments, notamment des témoignages de nature à étayer sa demande, que si l'examen de l'agenda confirmait les nombreux rendez-vous en soirée auprès de clients, en conformité avec la clause du contrat

ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci et, s'agissant des membres participants, les salariés, anciens salariés et leur ayants droits ; que la cour d'appel

Sur l'obligation de reclassement, le poste de préparateur de stock au sein de l'entreprise F2I proposé au salarié, le 3 septembre 2013, entraînait un changement d'employeur que celui-ci était libre de

bénéficiait d'un nombre de points inférieurs à ceux des autres salariés, pour l'application des critères de priorité dans l'attribution, à titre de reclassement, des postes de commerciaux et qu'il n'était

sociale des salariés de Superba » dont l'URSSAF indique qu'il peut constituer l'acte de mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord d'entreprise du 18 décembre 2007

en place dans son entreprise en faveur de ses salariés, procédait d'un accord collectif au sens de l'article précité du code du travail ; qu'il ne saurait davantage faire valoir le principe de faveur,

Fabien E..., conducteur d'engin et aux manettes de la pelle, confirmait qu'il n'était pas prévu que quelqu'un descende dans le trou tout comme M.

attaqué, que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i) que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un

au remplacement d'un salarié qui quitte la société pour d'autres raisons qu'une mise à la retraite.

de la conformité du produit à la vente et à la consommation, ces différentes interventions effectuées sur les champignons importés de Chine par les salariés de l'entreprise Plantin ne sauraient être considérées

le salarié avait été mis en garde sur la nécessité de présenter la demande au moins un mois à l'avance et que le salarié avait présenté, le 17 avril 2006 une nouvelle demande de congé jusqu'au 6 juin

X... à trois autres salariés lequel avait mis en danger sa santé, le salarié ayant dû être hospitalisé en urgence le 13 janvier ; qu'en se fondant sur une étude parcellaire dudit rapport limitée aux seules

il ne peut à lui seul justifier le licenciement du salarié, au regard des dispositions en vigueur au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement intérieur entré en vigueur le

deux compositions différentes lors des débats et du prononcé et qui ne spécifie pas d'une part la composition de la Cour lors de l'audience du 24 octobre 1995 à laquelle le délibéré a été prolongé et d'autre

et d'un système de sécurité conforme aux normes en vigueur et qu'ayant procédé au remplacement de la machine quelques jours avant l'accident, elle n'avait pas été alertée par le salarié d'une quelconque

; que s'il est établi que Mme X... a mis en place un planning de travaux de carrosserie au début du mois de mars 2013, il a été annulé sine die et la salariée ne justifie d'aucune relance postérieure