[O] au sein de la mission locale; que le jugement dont appel, qui a retenu le bien-fondé du licenciement pour faute grave et, en conséquence, a rejeté l'intégralité des demandes formées par M.

à l'article 520 du code de procédure pénale, en remplissant la mission des premiers juges et par suite, prononcer sur l'action civile. 10.

du juge de l'exécution du 25 avril 2006 les pièces restituées par la société d'archivage à Me Y... concernaient des dossiers de procédure contenant les "missions Acofi, Me Z... et M.

Cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l'Etat accréditaire

motifs que l'officier de police judiciaire exécutant une commission rogatoire, qui s'adjoint l'assistance d'un tiers ne commet aucune violation de la loi, si la présence de ce dernier se rattache à la mission

la poursuite de sa mission de certification à la renonciation par la société [1] aux opérations d'expertise la visant, refuser de mener à bien cette mission tant que l'expertise serait en cours et par

X... estime en avoir subi un préjudice ; c'est à tort que le premier juge a fait droit à la demande de M.

son mandat est, de plein droit, considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale; qu'il en résulte que l'intéressé ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission

de Montpellier, par arrêt du 6 juin 1988, a réformé cette ordonnance et jugé qu'il entrait dans la mission de l'administrateur de recouvrer les loyers et charges impayés lors de sa prise de fonction ;

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement

de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur le 1er décembre 1983 (D. 54) donnant mission

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2016), que la société civile immobilière Nevada (la SCI) a confié une mission

"en sa qualité de président du conseil d'administration", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance

d'exécution du plan de cession partielle, en application de l'article 104, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, pour vendre les biens non compris dans le plan, qu'ils avaient été confirmés dans cette mission

SOIENT JUGES SUR CHACUNE DES PREVENTIONS RETENUES CONTRE EUX PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI " ; ATTENDU QUE STATUANT ENSUITE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE X...

l'accord des enfants pour le revoir s'il changeait de comportement établit qu'ils ont une autonomie d'affects ; que ce comportement avait malheureusement été prédit dès 2009 par le centre Monceau, missionné

Georges X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section activités diverses), au profit de la société Soprate

de sécurité et de prévention ; que les carences manifestes et incontestables relevées plus haut démontrent le contraire ; qu'en cet état, il échet d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a relaxé à

une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que tranche une partie du principal le jugement qui ordonne

la défense de ses intérêts conformément à l'intérêt social, de juger que la mission du mandataire ad hoc sera étendue aux incidents ayant trait à ladite procédure et aux voies de recours appelées à être