V... une formation de remise à niveau linguistique, dans la mesure où elle avait un niveau insuffisant en langue anglaise qui devait être maîtrisée pour le poste pour lequel elle s'est portée candidate

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

des sujétions consécutive à l'acceptation par le salarié de son nouveau poste de travail en horaire normal ou d'une modification des horaires du cycle de travail d'horaire posté en horaire normal, ne

X... aux postes de directeur régional Ile-de-France de Comptage et services et de directeur d'activité comptage Ile-de-France, la cour d'appel, qui n'a nullement recherché si, au nouveau poste proposé,

de l'inspecteur du travail qui ne peut intervenir à l'initiative du salarié, que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 et méconnu la portée de l'article L. 241-10-1 du

qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail constituait une mutation ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour

constitue une modification du contrat de travail, les juges doivent apprécier, de manière objective, si le nouveau lieu d'affectation du salarié est situé dans un secteur géographique différent sans tenir

dire que le licenciement économique de celui-ci n'était pas justifié faute pour l'employeur d'établir l'impossibilité de son reclassement par voie de modification substantielle du contrat de travail ;

de leur contrat de travail et après autorisation de l'inspecteur du travail concernant MM.

décision de base légale au regard de ladite disposition et des articles du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel pour dire la modification du contrat proposée substantielle,

du contrat de travail ; qu'ayant constaté qu'il avait été proposé à Irène X..., à son retour de congé d'un an pour maladie, de reprendre le poste de directrice adjointe s'occupant des personnes âgées

à temps partiel de 55 heures par mois pour sauver un emploi dans les bureaux ainsi que des modifications de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite

, pour les salariés non licenciés, d'un poste en équipe de jour et versement, au bénéfice des salariés acceptant cette modification du contrat de travail, d'une indemnité exceptionnelle temporaire d'une

de travail, " n'était pas clairement défini " pour en déduire que la proposition de l'employeur ne " peut pas être admise comme procédant d'une simple modification des conditions de travail " et que le

n'est exigé que lorsque les travaux exécutés sur les constructions existantes ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires

un poste de catégorie inférieure.

poste et à tout poste dans l'entreprise après une maladie dont l'origine professionnelle n'a pas été établie ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, la

poste proposé le 21 décembre 2011 à la salariée avait contraint à la rupture de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

X... l'avait soutenu, celle-ci n'avait pas quitté son poste de travail parce que son employeur s'était opposé à ce qu'elle effectuât normalement son travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

du personnel, s'il en existe ; qu'elle est tenue à disposition de l'inspection du travail ; que la société Bobst Lyon n'a pas porté le poste de travail de M.