le caractère habituel de cette pratique, qu'elle résulte de l'application d'un règlement interne à l'entreprise et qu'elle correspond à des nécessités d'organisation du service et sur la considération

Il constate qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que l'intéressé n'a jamais été employé par une telle entreprise. 7.

au rétablissement économique de l'entreprise ; que la cour d'appel a donc fait une fausse interprétation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

, la cour d'appel qui a ainsi pu estimer que la société Fanello avait tenté d'imposer à son salarié une modification substantielle de son contrat de travail, a dénaturé les éléments de preuve versés aux

en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de la règle non bis in idem, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le

[B], salarié de l'entreprise, afin d'obtenir son repositionnement conventionnel, la société avait produit un document intitulé « avenant au contrat de travail » qui s'était révélé être un faux et que de

par le médecin du Travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après

de procéder à une modification de votre contrat de travail.

; alors, enfin, que, subsidiairement, si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, en cas de refus du salarié, il n'en résulte pas nécessairement

Y... de la politique commerciale de l'entreprise à sa hiérarchie ou devant le directeur de l'usine, sans que soit relevé à sa charge aucun fait contraire à l'intérêt de l'entreprise ; que, dans ces conditions

du travail à façon, a contracté le 26 décembre 1990 une maladie professionnelle; qu'au cours du mois de juin 1992, ayant été déclarée inapte à la reprise du poste précédemment occupé, elle a demandé à

du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause économique réelle et sérieuse, alors

, involontairement causé à Philippe E... une atteinte à l'intégrité de sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, déboutant, par suite, Philippe E...,

autre lieu de travail dans l'ensemble des zones géographiques où l'organisme exerce son activité sans que cela constitue une modification de son contrat de travail'‘, que le salarié n'avait pas signé

notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; Attendu que, pour dire la prévention retenue contre

; 2 / les fiches d'évaluation établies en octobre et novembre 1997 par le nouvel employeur des salariés dont les contrats de travail avaient été repris en avril 1996 justifiaient la disparité entre

à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

de la société NAS, constatation dont il ressortait que les honoraires réglés par la partie civile n'étaient pas contraires à son intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

de l'information et des consciences, n'est toutefois pas exclusive de sujets touchant à la sphère professionnelle tels que la situation des travailleurs dont le contrat de travail a été suspendu du fait