Z..., à titre d'accessoire du contrat de travail ; que l'utilisation pour une autre salariée, Mlle A..., de l'appartement occupé par M.

X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre

à modifier son contrat de travail en lui retirant le compte Microsoft, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une modification du contrat de

employeur à compter du 6 juillet 2005, un rappel de salaires pour un travail distinct du travail de chef de rubrique ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le salarié n'apporte aucun élément de

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

U... affirme que s'il a accepté la modification proposée le 15 décembre 2006, celle-ci n'a cependant jamais été appliquée par l'employeur puisque le calcul du variable devait se faire sur un pourcentage

substantielle de la structure de la rémunération et donc du contrat de travail aboutissant à la fixation d'un nouveau salaire fixe et confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à

DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL IMPUTABLES A SON ETAT DE SANTE, Y..., EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER-CISAILLEUR A LA SOCIETE SORETEX, A ETE EXAMINE PAR LE MEDECIN

constitue un élément substantiel du contrat de sorte que, comme toute caractéristique essentielle aucune modification ne peut être apportée sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, dans le cadre d'une

Si l'employeur tire de son pouvoir de direction, la possibilité de modifier les conditions de travail de son salarié, il ne peut, sans obtenir son accord, modifier un élément déterminant du contrat de

ne pouvant s'autoriser à modifier le contrat de travail à l'occasion du transfert total ou partiel d'activité ; qu'en cas de modification du contrat refusée par le salarié, la rupture est imputable à

L'employeur fait valoir qu'il n'a procédé à aucune modification du contrat de travail dans la mesure où un salarié ne peut pas prétendre à son retour en France à une rémunération identique

torts de son employeur en raison des modifications qu'il aurait prétendument apportées à ses heures et jours de travail en lui remettant deux fiches manuscrites, le 25 janvier 2011, sans attendre la visite

les analyses métallurgiques réalisées par les Laboratoires Boudet et Dussaix, comme l'y avait autorisé le magistrat instructeur, à titre de renseignements et parmi d'autres éléments ; "alors qu'il appert

substentielle du contrat de travail, l'acceptation du salarié doit être expresse, et qu'en cas de refus, il appartient à l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat ; d'où il suit que l'arrêt

Ayant relevé que l'article 8 du contrat de travail donnait à l'employeur la possibilité de modifier le principe et les modalités de la rémunération variable contractuelle en fonction de la stratégie et

Au plan du droit, votre employeur est aujourd'hui SODIPA et votre mission, Directeur d'établissement.

L... de prouver que son consentement à la modification substantielle de son contrat de travail, objet de l'avenant du 1er octobre 1991 et portant sur sa rémunération, a été vicié, cet avenant doit recevoir

du contrat de travail mais relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ne peut être soutenu que la nouvelle répartition des horaires constituerait un bouleversement des horaires

ont été successivement conclus, du 1er mars au 30 septembre 1999, du 1er octobre 1999 au 30 juin 2000 et du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 ; qu'à compter de cette dernière date et sans qu'aucun nouvel