qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la fixation d'un élément de salaire par les partenaires sociaux dans un accord collectif issu de la négociation

; que l'article 2-13 de cet accord spécifie que la réduction du temps de travail s'effectuera sans baisse de la rémunération brute de base actuelle en contrepartie de l'acceptation de l'annualisation

sécurité sociale prévoit que la rémunération de base pour un temps plein est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point applicable dans l'institution qui fait l'objet d'une négociation

une promotion automatique des salariés, chaque situation devant être évoquée individuellement au regard des compétences et des services de chaque journaliste ; de même le fait qu'à l'occasion de la négociation

pour le paiement d'une prime destinée à récompenser l'assiduité du salarié profitable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des engagements unilatéraux pris par la société CFTI à l'issue des négociations

émetteur entreprise" qui n'est pas attestée par l'organisme social-mais résulte d'un document émanant de l'appelant, dont la valeur probante est par conséquent limitée, - document de présentation des "négociations

pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ; qu'en l'espèce, l'accord collectif conclu le 8 juin 2009 dans le cadre de la négociation annuelle

pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ; qu'en l'espèce, l'accord collectif conclu le 8 juin 2009 dans le cadre de la négociation annuelle

Dès lors sur la base des documents relatifs à la négociation annuelle obligatoire communiqués par le Crédit Lyonnais, des anciennetés moyennes dans les différents niveaux de classification, des différents

salaire au titre des mesures France télévision, l'arrêt retient que la salariée transmet un message du 10 septembre 2008 relatif aux mesures salariales applicables à compter de 2008, en vertu de la négociation

livres de paie, les états justificatifs mensuels des allégements loi FILLON, les grands livres comptables, la comptabilité du comité d'entreprise, le contrat de professionnalisation, l'accord sur la négociation

W... et la collègue de travail à laquelle elle se compare s'expliquent, outre l'ancienneté en l'occurrence, par le fait qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires qui

N... et la collègue de travail à laquelle elle se compare s'expliquent, outre l'ancienneté en l'occurrence, par le fait qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires qui

Y..., a fourni plusieurs tableaux, des copies des résultats des négociations annuelles obligatoires (NAO), des copies de la convention collective nationale des transports routiers et un tableau récapitulatif

alors que les demandes des salariés portaient sur le paiement de sommes déterminées, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

ses salariés des tarifs préférentiels sur ses différents produits et services bancaires et que le 20 juillet 2006 a été signé un accord d'entreprise portant différentes mesures dans le cadre de la négociation

151,66 heures mensuelles (au lieu de 169 heures) ; que le 23 avril 2002, un nouvel avenant de revalorisation des minima salariaux précise qu'à "compter du 1er mars 2002, revalorisés dans le cadre des négociations

si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation

obligatoire avec les organisations syndicales représentatives ; que le nouvel article L. 2242-17 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle, introduit par l'ordonnance

.., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations