AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

QUI AURAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS APRES UN DELIBERE DE TROIS MAGISTRATS AU MOINS, QUI AURAIENT TOUS ASSISTE AUX DEBATS; MAIS ATTENDU

AU SECRET " ; QU'AINSI CES MAGISTRATS NE FONT EVIDEMMENT PAS PARTIE DE LA JURIDICTION, CE QUI IMPLIQUE QU'ILS NE PEUVENT " PARTICIPER " AU DELIBERE ET NE DISPOSENT D'AUCUNE " VOIX CONSULTATIVE ",

QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 9 DECEMBRE 1981), D'AVOIR ADMIS UN AUDITEUR DE JUSTICE A PARTICIPER A SON DELIBERE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-749 DU 8 JUILLET

, de ne pas mentionner le nom du conseiller rapporteur, d'avoir été signé par Mme X... qui n'a pas pris part aux débats et d'avoir été prononcé par ce magistrat et non par M.

DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE ; EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR

LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

débats et participé au délibéré, et qu'il ne peut être signé que par l'un d'eux ; Attendu que la décision attaquée énonce que, lors des débats, la cour d'appel était composée de M.

CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué constate expressément que, lors du délibéré, étaient présents, outre les trois magistrats du siège présents lors des débats

à faire un stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire, peuvent être autorisés à assister " aux actes et au délibéré de la juridiction, ils ne peuvent, en aucun cas, y " participer " ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport