qu'il se déduit des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés demandeurs ne rapportaient pas la preuve, par la production de la liste, annexée à l'accord du 8 juillet 1989, portant mention des noms

salariés et de retraités mandatés par ce syndicat qui estiment avoir subi une différence de traitement, qu'un panel de référence a été constitué; qu'une commission a été instituée afin d'étudier les noms

se manifester dans les répercussions négatives qu'elle a eues sur la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement du service en question ; qu'iI convient de vérifier tout d'abord l'existence ou non

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° W 18-18.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

_____________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Y 19-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

J... qui cherchait des bûcherons et lui avait sous-traité deux chantiers, un à I... et l'autre à G... ; que la société [...] évaluait le volume de travail et établissait une facture au nom du bénéficiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège

chèque sur cette même période la somme de 45 000 francs ; que concernant le chèque de 23 000 francs de juillet 2000 par Mme X..., même s'il correspond à 10% de la vente, il y a lieu de constater que le nom

TY..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de KQ...

en infraction à la législation sur les changes à l'exclusion de la complicité (arrêt p. 5) et que Jacky Y..., administrateur de la MEPA, qui avait été nommément visé dans la plainte de la douane, mais non

contrat prévoit également que la société 5 Mirabeau procède à la recherche de la société d'exploitation et effectue les négociations sur les modalités d'application du bail commercial ; que toutefois, le nom

Rousseau et STEPC obtiendraient le marché de couverture du lycée Hoche à Versailles, en échange de rémunérations de décideurs à hauteur de 200 000 francs, même si le détail des modalités d'exécution et le nom

convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 étendue par arrêté du 31 mai 2006 distingue, au titre de sa classification des emplois (annexe 1) un échelon 1 « élève non

est radicalement différente de celle des dirigeants de la société qui éditait le Quotidien du Maire, dont la cour n'a pas eu à connaître dès lors que ceux-ci ont bénéficié d'un non-lieu, non pas parce

Cependant, il doit être constaté qu'aucun de ceux-ci ne mentionne le nom de la société utilisatrice dont il prétend qu'il s'agit de la société Total, non attraite dans la procédure.

Madame W... reproche également à l'employeur d'avoir supprimé tous les jours non travaillés pour l'ensemble des salariés bénéficiant de 2,5 RH à l'exception des surveillants de nuit, en "représailles"

employeur (transport, mini-bar, SPA massage, retraits en liquide), qu'à compter du mois de septembre 2013, ces factures sont libellées à l'ordre de la société Charles André, sans indication du nom

X... affirme que les salariés ont été rémunérés par chèques tirés sur le compte de la société il n'en justifie pas, la mention manuscrite du nom de bénéficiaire rajoutée sur quatre relevés de banque de

Ces dispositions s'appliquent non seulement en cas de défaut de bénéficiaire à la souscription du contrat ou lorsque celui-ci ne peut être déterminé faute de production du contrat (cas du contrat

d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom