AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° R 15-16.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et à démontrer le caractère disproportionné de son engagement de caution sont sans intérêt ; Qu'en effet, Monsieur Y... est non seulement caution mais aussi associé de la société en nom collectif EVA

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., liquidateur de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

produite par la banque ; que celle-ci, en vertu du cautionnement, a assigné Mme Y... en paiement de sa créance ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a formé une tierce opposition incidente à l'ordonnance

de droit panaméen Gibsonia Invest est cessionnaire d'une créance à l'encontre de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10117 F Pourvoi n° T 18-18.580 R É P

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

des tiers ne sont pas applicables au gage de titres nominatifs, n'implique l'appréciation d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond ; qu'ainsi le moyen est de pur droit ; que la fin de non

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Conseils, pour la société Cristina et la société civile particulière square Mérimée PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans objet la fin de non

Lorsque le crédit-preneur est soumis à une procédure collective, l'opposabilité à cette procédure des droits du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat de crédit-bail non régulièrement publié suppose

. ; que le Crédit lyonnais, créancier de ce dernier, a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble et l'a assigné aux fins d'obtenir la vente par adjudication de ses droits en nue-propriété et pleine

[P] [U], qui n'envisageait que la réalisation inter partes du transfert de droits de propriété intellectuelle et non celle de l'opposabilité dudit transfert aux tiers, la cour d'appel, qui n'a pas précisé

de la SAS PAPETERIE DE TURCKHEIM à 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et à fixer à 2500 euros sa créance à titre de dommages et intérêts pour non-exécution de l'ordonnance

confirmation du jugement les ayant condamnés au paiement d'une somme de 23 923,44 euros au titre des loyers révisés pour la période du 1er décembre 2007 au 31 juillet 2012, n'ayant pas soutenu que la créance

, les sommes litigieuses étant alors disponibles ; que pour autant, créancier chirographaire déclaré, la société LES COMPLICES n'apporte pas d'éléments sur l'actif et le passif de la société SIV FRANCE

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.