[D] Relevé d'office de la péremption n° : 846/24 Ordonnance n° : 88616 du 23 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la

par la société dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseiller chargé d'instruire l'affaire avait avisé les parties de la date de

de non-lieu par la partie civile, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ; "aux motifs que "l'ordonnance a été notifiée par lettre recommandée aux personnes mises en examen,

les mêmes modalités, portées à la connaissance de l'avocat de la partie civile ; qu'à défaut, la notification de l'ordonnance est irrégulière, et ne fait donc pas courir le délai d'appel ; que le greffier

en date du 3 avril 2000, notifiée le même jour ; qu'il en résulte que Safia X... ne pouvait recevoir cette notification antérieurement au 4 avril 2000, de sorte que le délai d'appel ne pouvait expirer

[I] [P] et la société Virtual Network Télécom à la société New Gate ; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2022 enjoignant à la partie requérante à la radiation de produire la justification de notification

B... ès qualités et de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ressort des notifications produites que l'appel avait été formé le 4 mars 2005 alors que l'ordonnance avait été notifiée le 3 février 2005 ; Qu'en

X... d'une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif de sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient que M.

d'appel de Paris du 11 octobre 2002, prise en application de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, sans qu'il résulte des pièces de la procédure que la personne mise en examen ait reçu notification

[M] Défendeur : la société BNP Paribas personal finance et autres Relevé d'office de la péremption n° : 411/23 Ordonnance n° : 88476 du 6 juin 2024 ORDONNANCE _______________ Michèle

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE POURVOI

d'admission de créance est l'appel et dès lors qu'il n'était pas contesté que cette voie de recours avait été formée après l'expiration du délai de dix jours ayant couru à compter de la notification de

AU SECRETARIAT-GREFFE ; QUE DHERBECOURT A INTERJETE APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ET S'EST INSCRIT EN FAUX INCIDENT CONTRE : 1° LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL MENTIONNE SA COMPARUTION ; 2° LA NOTIFICATION

, 25 octobre 1990) de prononcer, au profit du département de la Dordogne, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance, qui leur a été notifiée, ne mentionne

la présente ordonnance.

[L] Relevé d'office de la péremption n° : 716/25 Ordonnance n° : 91013 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président

a enjoint à la SCP Piwnica et Molinié, représentant la société Eutelsat, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 22 mars 2018 à la société News Channel SRL,

; Vu l'ordonnance du 24 mars 2022 enjoignant aux parties de régulariser la notification de l'ordonnance du 13 septembre 2018 à la société Syllage ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile

Louis X..., 2 / Mme Henriette X... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une Cour d'appel, et les productions, que M.