PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 5 MAI

DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-I DU DECRET . 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NI PAR DES PRODUCTIONS, QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE TRANSMIS AU SOUS-PREFET DE TOUL, ET, PAR

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est régulière pour chaque propriétaire et a laissé à chacun d'eux un délai de 15 jours pour consigner toutes remarques sur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la procédure que Mme X... a reçu la notification individuelle l'informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 8 octobre

administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier

ordonnance rendue le 23 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la commune de Canejan, représentée par son maire

individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doivent être régulièrement délivrées auprès des personnes propriétaires des biens faisant l'objet de l'opération d&apos

, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie aux propriétaires dont l'adresse est connue ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces

72-684 DU 20 JUILLET 1972 DES DOCUMENTS AINSI VISES REVELE, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE LE 26 DECEMBRE 1969 ET CLOSE LE 9 JANVIER 1970, D'AUTRE PART, QUE LES LETTRES RECOMMANDEES DE NOTIFICATION

individuelle à M.

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFA du Domaine de la Cabanne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

[B] a, le 30 juillet 2014, déposé une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet prises au cours de l'instruction les 7 juin 2011 et 23 mars 2012, des procès-verbaux de perquisition

ne sont pas accompagnées d'une copie d'un document d'identité ; QU'une régularisation a été sollicitée par le juge de l'expropriation par mail du 20 février 2018 ; QUE, par courrier daté du 20 mars 2018

du dossier de l'enquête parcellaire en mairie ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier telles que visées par l'ordonnance que « la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier des

d'indication sur la largeur des garages ; que seule la largeur de la porte d'accès (2,40 m) y est mentionnée ; qu'est produite aux débats par les appelants (pièce n° 4 de leur dossier) une « Notice explicative

Fédération, 75752 Paris Cedex 15, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1999 et d'une ordonnance rectificative rendue le 13 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme

Le dossier a été communiqué au procureur général.

B... le 9 mai 2016 des chefs de blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs ; que par requête du 6 janvier 2016, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marylène X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2011 par le juge de l'expropriation