est jugée mal fondée et rejetée ; que la cour ne trouve aucune cause de nullité dans la procédure examinée jusqu'à la cote D1861 ; "1°) alors que, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du

B... a déposé, à compter du 12 octobre 2017, des requêtes et mémoires complémentaires en annulation d'actes de la procédure, l'avis de fin d'information, prévu par l'article 175 du code de procédure pénale

: « 1°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, selon lequel des actes annulés ne peuvent être utilisés dans une autre procédure, ne s'applique pas à l'hypothèse où la seconde procédure porte

motivation du jugement entrepris qu'elle infirme ; qu'elle a violé les articles 455 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 223-18 code de

pénale ; qu'en conséquence, celles-ci étaient désormais irrecevables à soulever la nullité alléguée ; "alors, d'une part, qu'est entachée de nullité l'ordonnance de règlement rendue sur une procédure

datation des actes de la procédure d'instruction : "que si la prescription de l'article 81 du Code de procédure pénale de caractère impératif recommande à l'évidence au greffier d'instruction de suivre

entraîner la nullité des autres actes d enquête, procès-verbaux de constatations, auditions de témoins et auditions de Jean-Marie Y... et d'Ewa X... effectués concomitamment ou postérieurement et non

E..., ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité et la prescription, l'article préliminaire du code de procédure pénale stipule que

actes de procédure relatifs à l'analyse des téléphones qui ne lui appartiennent pas […] » (arrêt, p. 14, avant-dernier paragraphe), alors qu'il s'agit précisément d'un moyen de nullité d'ordre public

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, délits douaniers, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure présentée par Jean-Paul Z... ;

pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité du réquisitoire

X... ; que l'énumération faite dans le procès-verbal précité n'était donc pas suffisante pour informer conformément à l'article 63 du code de procédure pénale le procureur de la République de la notification

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentatives

faisant partie de la procédure d'information auxquels le ministère public et le juge d'instruction ont pu se référer pour requérir ou instruire doit, par voie de conséquence, constater la nullité desdites

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une information a été diligentée aux fins d'établir les circonstances dans lesquelles M.

procureur de la République toute personne gardée à vue lors d'une enquête préliminaire, entraîne la nullité de l'information ouverte contre elle ; que ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le

d'instruction ; "alors que le juge d'instruction ne peut régler la procédure tant qu'il n'a pas notifié à toutes les parties l'avis de fin d'information et tant que le délai de vingt jours imparti

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ne contenant pas élection de domicile ; Attendu que pour infirmer ce jugement, condamner M.